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1) qui a les propriétés d'une base - 2) antiacide
Alcalin
Avarie à la cargaison
Dommage causé à la cargaison
Dommage différé
Dommage à la cargaison
Dommage à long terme
Dommages à la propriété
Dommages à la propriété privée
Droit de propriété par prescription
Encouragement à la propriété du logement
Possession sans égard à la propriété
Propriété cédée à bail
Propriété louée à bail
Propriété viagère
Propriété à vie
Protection directe des dommages à la propriété d'autrui

Translation of "Dommages à la propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dommages à la propriété privée

mischief-private property
Infractions et crimes
Offences and crimes


dommages à la propriété

criminal damage | damaging property | vandalism | malicious mischief
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


protection directe des dommages à la propriété d'autrui

direct property damage cover
Incendies, accidents et risques divers (Assur.) | Assurances
Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.) | Insurance


avarie à la cargaison [ dommage à la cargaison | dommage causé à la cargaison ]

damage to cargo
Droit maritime
Maritime Law


dommage à long terme | dommage différé

long-term damage
Protection de la nature (économie d'alimentation) | Protection de l'environnement (Environnement) | Droit
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Environment & ecology | Law, legislation & jurisprudence


encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
Sécurité sociale (Assurance) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Insurance | Land & property ownership


propriété louée à bail | propriété cédée à bail

leasehold
droit > droit commercial
droit > droit commercial


droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété

possessory title
droit > common law
droit > common law


propriété à vie | propriété viagère

life estate
droit > common law
droit > common law


alcalin | 1) qui a les propriétés d'une base - 2) antiacide

alkaline
UGENT - Medical terms -
UGENT - Medical terms -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
45. Le taux de participation canadienne d’une compagnie d’assurance contre les accidents et les dommages à la propriété qui est une société mutuelle constituée au Canada est considéré être égal au rapport, exprimé en pourcentage qui, à la date du dépôt des états financiers les plus récents auprès du Département des assurances ou d’une autorité provinciale similaire, représentent ses réserves actuarielles brutes concernant des polices d’assurance contre les accidents et les dommages à la propriété, pour des assurés au Canada, par rapport à ses réserves actuarielles brutes pour l’ensemble de ses polices d’assurance contre les accidents et ...[+++]

45. The Canadian ownership rate of a property and casualty company that is a mutual company incorporated in Canada shall be considered to be the proportion, expressed as a percentage, that, as at the date of the most recent financial statements deposited in the Department of Insurance or with a similar authority of a province, its gross actuarial reserves maintained in respect of property and casualty insurance policies for policyholders in Canada represent of its gross actuarial reserves maintained in respect of all property and casualty insurance policies.


9. L’exploitant de la ligne devra, en tout temps, indemniser intégralement la partie qui possède, exploite ou contrôle le chemin de fer à travers lequel ou le long duquel sa ligne sera construite, ou qui possède, exploite ou contrôle l’autre ligne à travers laquelle ou près de laquelle passera sa ligne, des pertes, frais, dommages, blessures et dépenses dont la responsabilité pourrait être imputée à cette autre partie à la suite de dommages à la propriété ou de blessures, à des personnes, occasionnés par la construction, l’entretien ou l’exploitation de la ligne de l’exploitant ou par des travaux prévus aux termes et dispositions du prés ...[+++]

9. The line party shall at all times wholly indemnify the other party owning, operating or having control over the railway across or along which, or the other line across or near which, the line party’s line is constructed, from and against all loss, cost, damage, injury and expense to which that other party may be put by reason of any damage or injury to persons or property caused by the construction, maintenance or operating of the line party’s line or any work herein provided for by the terms and provisions of the Regulations, as well as against any damage or injury resulting from the imprudence, neglect or want of skill of the employ ...[+++]


9. L’exploitant de la ligne devra, en tout temps, indemniser intégralement la partie qui possède, exploite ou contrôle le chemin de fer à travers lequel ou le long duquel sa ligne sera construite, ou qui possède, exploite ou contrôle l’autre ligne à travers laquelle ou près de laquelle passera sa ligne, des pertes, frais, dommages, blessures et dépenses dont la responsabilité pourrait être imputée à cette autre partie à la suite de dommages à la propriété ou de blessures, à des personnes, occasionnés par la construction, l’entretien ou l’exploitation de la ligne de l’exploitant ou par des travaux prévus aux termes et dispositions du prés ...[+++]

9. The line party shall at all times wholly indemnify the other party owning, operating or having control over the railway across or along which, or the other line across or near which, the line party’s line is constructed, from and against all loss, cost, damage, injury and expense to which that other party may be put by reason of any damage or injury to persons or property caused by the construction, maintenance or operating of the line party’s line or any work herein provided for by the terms and provisions of the Regulations, as well as against any damage or injury resulting from the imprudence, neglect or want of skill of the employ ...[+++]


B. considérant que l'intervention brutale de la police a entraîné des affrontements avec les manifestants, qui se sont rapidement propagés dans d'autres villes de Turquie, et que ces affrontements ont causé des victimes, de nombreuses personnes étant blessées, ont conduit à des arrestations massives et ont provoqué de graves dommages pour la propriété publique et privée; que les manifestants ont gagné le soutien de différents pans de la société turque;

B. whereas the heavy-handed police intervention led to clashes with the protesters, which quickly spread to other cities in Turkey, and whereas these clashes led to casualties, numerous people wounded, mass arrests and severe damage to private and public property; whereas the demonstrations have gained support among different strata of Turkish society;


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B. considérant que l'intervention brutale de la police a entraîné des affrontements avec les manifestants, qui se sont rapidement propagés dans d'autres villes de Turquie, et que ces affrontements ont fait quatre morts et plus d'un millier de blessés, ont conduit à des arrestations massives et ont provoqué de graves dommages pour la propriété publique et privée; considérant que la police a recouru au gaz lacrymogène, y compris en visant directement les manifestants à l'aide de grenades lacrymogènes, causant par là des blessures graves;

B. whereas the heavy-handed police intervention led to clashes with the protesters, which quickly spread to other cities in Turkey, and whereas these clashes led to four deaths and over a thousand wounded, mass arrests and severe damage to private and public property; whereas tear-gas was used extensively, with canisters being fired directly at protesters, causing serious injuries;


B. considérant que l'intervention brutale de la police a entraîné des affrontements avec les manifestants, qui se sont rapidement propagés dans d'autres villes de Turquie, et que ces affrontements ont fait quatre morts et plus d'un millier de blessés, ont conduit à des arrestations massives et ont provoqué de graves dommages pour la propriété publique et privée; considérant que la police a recouru au gaz lacrymogène, y compris en visant directement les manifestants à l'aide de grenades lacrymogènes, causant par là des blessures graves;

B. whereas the heavy-handed police intervention led to clashes with the protesters, which quickly spread to other cities in Turkey, and whereas these clashes led to four deaths and over a thousand wounded, mass arrests and severe damage to private and public property; whereas tear-gas was used extensively, with canisters being fired directly at protesters, causing serious injuries;


1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l’atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le contrevenant.

1. Member States shall lay down that the judicial authorities shall order an infringer to pay the right holder adequate damages in reparation of the damage incurred by the latter as a result of his intellectual property right being infringed by the infringer.


1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l’atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le contrevenant, qui s’est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.

1. Member States shall lay down that the judicial authorities shall order an infringer to pay the right holder adequate damages in reparation of the damage incurred by the latter as a result of his intellectual property right being infringed through the infringer having engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement.


Le Comité de la Chambre a éliminé de l’article 24 l’exemption de responsabilité pour dommages à la propriété ou violation de droits relatifs à la propriété lorsque l’enquêteur pénètre dans une propriété privée.

They may enter on and pass through or over private property. The House Committee removed from clause 24 the exemption from liability for damage to property or infringement of rights relating to property when making such incursion on private property.


En effet, si les populations d'animaux ou de poissons ne sont pas contrôlées adéquatement, plusieurs problèmes peuvent se développer, notamment les dommages à la propriété — et les coûts pour les prévenir —, les rongeurs causant des dommages aux routes, aux ponts, aux barrages, aux systèmes de drainage et aux installations électriques.

If animal or fish populations are not adequately controlled, a number of problems could develop, such as property damage—and related prevention costs—and rodents that damage roads, bridges, dams, drainage systems and wiring.




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Dommages à la propriété

Date index:2022-05-16 -

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