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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Assureur IARD
Assureur de dommages
Assureur dommages
Blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Compagnie d'assurance IARD
Compagnie d'assurance de dommages
Compagnie d'assurance dommages
Compagnie d'assurances IARD
Compagnie d'assurances de dommages
Compagnie d'assurances dommages
Compagnie d'assurances générales
Cotation à l'incertain
Courtier d'assurance IARD
Courtier d'assurance de dommages
Courtier d'assurances IARD
Courtier d'assurances de dommages
Courtier d'assurances générales
Courtier en assurance de dommages
Courtier en assurances de dommages
Courtière d'assurance IARD
Courtière d'assurance de dommages
Courtière d'assurances IARD
Courtière d'assurances de dommages
Courtière en assurance de dommages
Courtière en assurances de dommages
Dommage aux biens
Dommage corporel
Dommage incertain
Dommage physique
Dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Incertain
Legs incertain
Legs incertain de biens personnels
Poursuite en dommages-intérêts
Préjudice incertain
Préjudice physique
Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages
Taux de change à l'incertain

Translation of "Dommage incertain " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dommage incertain [ préjudice incertain ]

uncertain damage
Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law) | PAJLO


cotation à l'incertain | taux de change à l'incertain | incertain

indirect quotation | indirect quote | indirect exchange rate | indirect exchange quotation
finance > marché des changes
finance > marché des changes


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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company
assurance > compagnie d'assurance
assurance > compagnie d'assurance


courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales

general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker
assurance > courtage d'assurance | assurance > assurance de dommages | appellation de personne > appellation d'emploi
assurance > courtage d'assurance | assurance > assurance de dommages | appellation de personne > appellation d'emploi


legs incertain de biens personnels [ legs incertain ]

uncertain legacy
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
Actions en justice | Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Legal Actions | Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


blessure ou dommages subis par un membre du personnel

Staff injury or damage
SNOMEDCT-CA (événement) / 397866006
SNOMEDCT-CA (événement) / 397866006


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft
SNOMEDCT-BE (event) / 242229002
SNOMEDCT-BE (event) / 242229002


dommage potentiellement permanent mais non invalidant

Potentially permanent but not disabling damage
SNOMEDCT-CA (événement) / 398190006
SNOMEDCT-CA (événement) / 398190006


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage
IATE - LAW | Health
IATE - LAW | Health
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
124. demande une réforme urgente du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et du groupe chargé du contrôle de son application, vu que son utilité s'est avérée jusqu'ici incertaine, dans le double but de lever les barrières qui entravent actuellement la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et de contribuer à une coordination et à une coopération à l'échelle de l'UE dans le domaine de la politique fiscale;

124. Calls for an urgent reform of the Code of Conduct on business taxation and of the Group responsible for its enforcement, given that, to date it has proved to be of questionable value, with a view to both addressing real obstacles currently in the way of effectively tackling harmful tax practices and to aiding EU-wide coordination and cooperation on tax policy;


122. demande une réforme urgente du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et du groupe chargé du contrôle de son application, vu que son utilité s'est avérée jusqu'ici incertaine, dans le double but de lever les barrières qui entravent actuellement la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et de contribuer à une coordination et à une coopération à l'échelle de l'UE dans le domaine de la politique fiscale;

122. Calls for an urgent reform of the Code of Conduct on business taxation and of the Group responsible for its enforcement, given that, to date it has proved to be of questionable value, with a view to both addressing real obstacles currently in the way of effectively tackling harmful tax practices and to aiding EU-wide coordination and cooperation on tax policy;


Au Canada, le calcul des dommages est très incertain dans le cas du titulaire d'un brevet pour une plante cultivée.

If a patent holder holds a patent over a crop over which there sits a patent, the calculation of damages in Canada is very uncertain.


Cela signifie que la production de miel a également été affectée non seulement par la durée et la stabilité de plus en plus incertaines des saisons, mais également par une augmentation des dommages dus à des sources extérieures, comme les acariens et l’utilisation de pesticides, entre autres.

This has meant that the production of honey has also been affected, not only by the increasingly uncertain length and stability of the seasons, but also by increasing damage from outside sources, such as pesticide use and mites, amongst other things.


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AC. considérant que d'après l'expérience dont on dispose, le caractère dommageable d'une réglementation environnementale sur la compétitivité de l'industrie chimique de l'Union demeure incertain et peut même avoir des effets positifs pour la compétitivité des entreprises dynamiques qui visent déjà le développement durable; considérant qu'en dépit des charges supplémentaires pesant sur les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire serait susceptible de relancer l'innova ...[+++]

AC. whereas it is unclear from the available empirical evidence that the impact of environmental regulation on the competitiveness of the EU chemicals industry is adverse, indeed, the impact on the competitiveness of proactive firms that have already set themselves the goal of sustainable development may be positive; whereas, despite the additional requirements imposed on firms and on small and medium-sized enterprises in particular, the new regulatory framework, once implemented, could boost innovation and growth in the European chemicals industry,


AA. considérant que d'après l'expérience dont on dispose, le caractère dommageable d'une réglementation environnementale sur la compétitivité de l'industrie demeure incertain et peut même avoir des effets positifs pour la compétitivité des entreprises dynamiques qui visent déjà le développement durable; considérant qu'en dépit des charges supplémentaires pesant sur les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire serait susceptible de relancer l'innovation et la croissanc ...[+++]

AA. whereas the available empirical evidence suggests that the adverse impact of environmental regulation on the competitiveness of the EU chemicals industry is unclear or may indeed be positive for the competitiveness of proactive firms that already aim at sustainable development; whereas despite the additional requirements imposed on firms and on small and medium-sized enterprises in particular, the new regulatory framework, once implemented, could boost innovation and growth in the European chemicals industry,


Cette approche est axée sur le degré de certitude des connaissances auquel il faut parvenir avant que les politiciens et les autorités prennent des mesures concernant d’éventuels problèmes environnementaux : même lorsque le résultat d’une activité est incertain et que les données scientifiques ne sont pas concluantes, il faut, selon cette approche, prendre des mesures pour éviter les effets négatifs ou dommageables potentiels.

This approach focuses on the degree of certainty of knowledge needed before politicians and authorities can initiate action on possible environmental problems. According to the PA, even when the outcome of an activity is uncertain and scientific evidence is inconclusive, measures should be taken to avoid the potential negative or adverse effects.




Others have searched : action en dommages    action en dommages-intérêts    action pour dommages causés    action pour dommages-intérêts    assureur iard    assureur de dommages    assureur dommages    compagnie d'assurance iard    compagnie d'assurance de dommages    compagnie d'assurance dommages    compagnie d'assurances iard    compagnie d'assurances de dommages    compagnie d'assurances dommages    compagnie d'assurances générales    cotation à l'incertain    courtier d'assurance iard    courtier d'assurance de dommages    courtier d'assurances iard    courtier d'assurances de dommages    courtier d'assurances générales    courtier en assurance de dommages    courtier en assurances de dommages    courtière d'assurance iard    courtière d'assurance de dommages    courtière d'assurances iard    courtière d'assurances de dommages    courtière en assurance de dommages    courtière en assurances de dommages    dommage aux biens    dommage corporel    dommage incertain    dommage physique    incertain    legs incertain    legs incertain de biens personnels    poursuite en dommages-intérêts    préjudice incertain    préjudice physique    société d'assurance iard    société d'assurance de dommages    société d'assurance dommages    société d'assurances iard    société d'assurances de dommages    société d'assurances dommages    taux de change à l'incertain    Dommage incertain    


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Dommage incertain

Date index:2023-09-26 -

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