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Domaine résoluble
Domaine résoluble au décès
Intérêt résoluble au décès

Translation of "Domaine résoluble au décès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
domaine résoluble au décès

estate determinable upon a life
IATE - LAW
IATE - LAW


domaine résoluble au décès

estate determinable upon a life
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


domaine résoluble au décès

estate determinable upon a life
droit > common law
droit > common law


intérêt résoluble au décès

interest determinable upon a life
IATE - LAW
IATE - LAW


intérêt résoluble au décès

interest determinable upon a life
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


domaine résoluble

determinable estate determinable estate
IATE - LAW
IATE - LAW


domaine résoluble

determinable estate
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La congestion du trafic routier continue d’augmenter et entraîne une perte supplémentaire de 1% du PIB. Dans le domaine de la sécurité routière, comme elle l’a annoncé dans son livre blanc sur la politique des transports[2], l’Europe s’est fixé l’objectif ambitieux de réduire, d’ici à 2010, le nombre de décès de 50% par rapport à 2001..

Road congestion continues to grow and causes a further 1% loss of GDP In the area of Road Safety, Europe's ambitious goal to reduce fatalities by 50% by 2010 from the 2001 level was introduced in the White Paper on Transport Policy[2].


a) le détenteur du domaine viager immédiatement avant le décès du particulier est réputé avoir disposé du domaine immédiatement avant ce décès pour un produit égal au prix de base rajusté du domaine pour lui immédiatement avant ce décès;

(a) the holder of the life estate immediately before the death shall be deemed to have disposed of the life estate immediately before the death for proceeds of disposition equal to the adjusted cost base to that person of the life estate immediately before the death; and


b) lorsque la personne qui détient un domaine résiduel sur le bien réel immédiatement avant le décès du particulier a un lien de dépendance avec le détenteur du domaine viager, le moins élevé des montants ci-après est ajouté, après ce décès, au calcul du prix de base rajusté du bien pour cette personne :

(b) where a person who is the holder of the remainder interest in the real property immediately before the death was not dealing at arm’s length with the holder of the life estate, there shall, after the death, be added in computing the adjusted cost base to that person of the real property an amount equal to the lesser of


(ii) l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien immédiatement après le décès du particulier sur le prix de base rajusté du domaine résiduel pour cette personne immédiatement avant ce décès.

(ii) the amount, if any, by which the fair market value of the real property immediately after the death exceeds the adjusted cost base to that person of the remainder interest immediately before the death.


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en matière de naissance, de décès, de mariage, de partenariat enregistré ainsi que de statut et de représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise, les citoyens pourront obtenir auprès des autorités des formulaires types multilingues, ce qui leur évitera les coûts de traduction et leur permettra de prouver facilement leur situation juridique dans ces domaines.

In the area of birth, death, marriage, registered partnerships and legal status and representation of a company or other undertaking, EU multilingual standard forms may be requested by citizens from the authorities, saving translation costs and providing for simple documentation of citizens’ legal situation in these areas.


Les statistiques européennes dans le domaine des «causes de décès» doivent prendre en compte tous les décès et mortinaissances enregistrés dans chaque État membre, en faisant la distinction entre les résidents et les non-résidents.

European statistics in the domain of ‘causes of death’ shall concern all registered deaths and stillbirths occurring in each Member State, distinguishing residents and non-residents.


Les initiatives de ce type veulent lutter contre les décès causés par le tabac et, dans d'autres domaines, contre les décès sur les routes et ceux qui sont dus à l'alcool.

This goes for deaths caused by tobacco, and in other areas it also goes for road deaths and deaths caused by alcohol.


Les initiatives de ce type veulent lutter contre les décès causés par le tabac et, dans d'autres domaines, contre les décès sur les routes et ceux qui sont dus à l'alcool.

This goes for deaths caused by tobacco, and in other areas it also goes for road deaths and deaths caused by alcohol.


En cas de décès ou d'insolvabilité d'un détenteur d'un nom de domaine, s'il n'y a pas eu de transfert entamé à l'expiration de la période d'enregistrement, le nom de domaine doit être suspendu pendant quarante jours calendrier.

In the event of the death or insolvency of a domain name holder, if no transfer has been initiated at the expiry of the registration period, the domain name should be suspended for 40 calendar days.


L'objectif général de la coopération future et des actions communautaires dans le domaine de la santé publique sera de contribuer à assurer aux citoyens de la Communauté, en particulier par des mesures préventives, un niveau de protection sanitaire élevé en : * ajoutant des années à la vie : il s'agit d'augmenter l'espérance de vie et de réduire le nombre des décès prématurés ; * ajoutant de la vie aux années ; il s'agit d'augmenter le nombre des années pendant lesquelles on puisse vivre sans maladies, de réduire ou de limiter les s ...[+++]

The general objective for future co-operation and Community action in the field of public health will be to ensure, in particular through preventive measures, that inhabitants of the Community have a high level of health protection by: *adding years to life: increasing life expectancy and reducing the incidence of premature death; *adding life to years: increasing the number of years that can be lived free of illness, reducing or limiting the negative consequences of illness and handicaps, promoting healthy lifestyles and a healthy physical and social environment, and improving the quality of life in general.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Domaine résoluble au décès

Date index:2022-05-18 -

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