39. se félicite vivement des engagements pris par la Bosnie-Herzégovine et la Serbie pour renforcer leurs relations bilatérales, notamment par la signature d'accords d'extradition et de réadmission ainsi que d'un protocole sur la coopération dans la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide; se félicite des accords frontaliers bilatéraux passés avec la Croatie; invite la Bosnie-Herzégovine à poursuivre sa coopération avec la Commission en ce qui concerne l'adaptation de l'accord intérimair ...[+++]e et de l'accord de stabilisation et d'association, notamment dans le domaine des échanges transfrontaliers, afin d'assurer le maintien des flux commerciaux traditionnels entre les États membres de l'Union et leurs partenaires de l'accord de libre-échange centre-européen; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine d'accepter les documents de voyage des citoyens du Kosovo, afin que ces derniers puissent entrer dans le pays;

L'accord révisé signé à Kleinmond en 2009 apporte à l'accord initial un certain nombre de modifications intéressantes, notamment les suivantes qui concernent le développement: le désarmement devient un élément essentiel de l'accord, plus précisément, au même titre que les principes démocratiques, les droits de l'homme et l'État de droit, la coopération sur les questions de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive se voit érigée en élément essentiel de l'accord; le principe de l'efficacité de l'aide comme objectif de la coopération au développement, ainsi que la priorité donnée aux opérations contribuant en particulier, dans ...[+++] la lutte contre la pauvreté, à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), sont introduits; un article spécifique sur les OMD est par ailleurs inséré, pour rappeler l'engagement des parties à les atteindre en 2015; l'accent est mis sur la nécessité de fixer les domaines prioritaires de notre coopération au développement dans des documents de programmation pluriannuels conjointement acceptés par les deux parties, y compris dans des documents conjoints acceptés par des États membres de l'Union, conformément aux instruments de coopération de l'Union; les acteurs non étatiques sont consacrés en tant que tels (au lieu des précédentes 'organisations non gouvernementales') comme partenaires de coopération éligibles pour l'aide financière et technique.

Sinon, le document est acceptable, voire excellent à bien des égards, mais je ne peux soutenir le principe selon lequel la lutte contre la violence à l’égard des enfants doit être menée en partie grâce à «la prise en compte de nouveaux modèles familiaux», ou que l’Union européenne devrait apporter «une valeur ajoutée» aux actions entreprises par les États notamment en promouvant de nouveaux modèles familiaux.

L'organisation européenne de lutte contre la criminalité, Europol, a accepté la recommandation du Médiateur européen, M. Jacob Söderman, d'adopter des règles concernant l'accès du public à ses documents.

L'organisation européenne de lutte contre la criminalité, Europol, a accepté la recommandation du Médiateur européen, M. Jacob Söderman, d'adopter des règles concernant l'accès du public à ses documents.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur l'affaire Airbus et les accusations contre l'ex-Premier ministre Brian Mulroney contenues dans un document du ministère de la Justice, à l'effet que M. Mulroney était « impliqué dans une conspiration criminelle consistant à accepter des paiements en échange d'influence utilisée pour qu'Air Canada achète des avions d'Airbus » (traduction); et sur le fait que cette affaire fait peser un malentendu, un embarras et un doute sur le systè ...[+++]me; et sur le traitement de ces questions; et sur l'érosion du processus parlementaire; et sur le tort causé au gouvernement parlementaire, au Cabinet du Premier ministre, au principe de la responsabilité ministérielle, au Parlement, et aux sénateurs, dont moi-même, qui avons voté sur le projet de loi C-129, Loi sur la privatisation d'Air-Canada le 4 août 1988 au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce; et sur la croyance que le Parlement, dans le souci de protéger la confiance du public et son intégrité, doit prendre connaissance de ces questions et les porter à l'attention du Parlement.