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Codification
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Incidents
Pouvoir
Pouvoir ancillaire
Pouvoir d'empiètement
Pouvoir d'empiétement
Pouvoir d'empiéter
Pouvoir de chevauchement
Pouvoir incident
Règles
Théorie de
Théorie de l'empiètement
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
Théorie du pouvoir d'empiètement
Théorie du pouvoir d'empiéter
Théorie du pouvoir incident

Translation of "Doctrine des pouvoirs incidents " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]
Fédéralisme | Droit constitutionnel
Federalism | Constitutional Law


théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]

theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism


pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]

trenching power
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism


codification | règles | doctrines, textes qui font autorité | pouvoir

authority
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Toute décision du pouvoir adjudicateur prise en vertu des articles 106 à 108 ou, selon le cas, toute recommandation de l'instance visée à l'article 108 est établie dans le respect du principe de proportionnalité, et compte tenu notamment de la gravité de la situation, y compris l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union, du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause, de sa durée et de sa ...[+++]

3. Any decision of the contracting authority taken under Articles 106 to 108 or, where applicable, any recommendation of the panel referred to in Article 108, shall be made in compliance with the principle of proportionality and in particular taking into account the seriousness of the situation, including the impact on the Union's financial interests and image, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence, the limited amount at stake for point (b) of paragraph 1 of this Article or any other mitigating circumstances, such as the degree of collaboration of the ...[+++]


(29) Ces autorités devraient disposer des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, et notamment des pouvoirs leur permettant d'obtenir des administrations publiques et des acteurs du marché des informations suffisantes pour évaluer le niveau de sécurité des réseaux et systèmes informatiques, ainsi que des données fiables et complètes relatives aux incidents qui ont eu une incidence sur le fonctionnement des réseaux et systèmes informatiques.

(29) Competent authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers to obtain sufficient information from market operators and public administrations in order to assess the level of security of network and information systems as well as reliable and comprehensive data about actual incidents that have had an impact on the operation of network and information systems.


5. Lorsqu’elles exercent un pouvoir en vertu du présent article, les autorités de résolution tiennent compte de l’incidence que l’exercice dudit pouvoir pourrait avoir sur le fonctionnement ordonné des marchés financiers.

5. When exercising a power under this Article, resolution authorities shall have regard to the impact the exercise of that power might have on the orderly functioning of financial markets.


4. Lorsqu’elles exercent un pouvoir en vertu du présent article, les autorités de résolution tiennent compte de l’incidence que l’exercice dudit pouvoir pourrait avoir sur le fonctionnement ordonné des marchés financiers.

4. When exercising a power under this Article, resolution authorities shall have regard to the impact the exercise of that power might have on the orderly functioning of financial markets.


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Il convient que les États membres veillent à ce que des mesures d'atténuation et de compensation soient mises en œuvre et que des procédures appropriées soient définies en ce qui concerne le suivi des incidences négatives notables sur l'environnement résultant de la construction et du fonctionnement d'un projet, afin notamment de pouvoir repérer les incidences négatives notables imprévues et de pouvoir engager les mesures correctives appropriées.

Member States should ensure that mitigation and compensation measures are implemented, and that appropriate procedures are determined regarding the monitoring of significant adverse effects on the environment resulting from the construction and operation of a project, inter alia, to identify unforeseen significant adverse effects, in order to be able to undertake appropriate remedial action.


(35) Il convient que les États membres veillent à ce que des mesures d'atténuation et de compensation soient mises en œuvre et que des procédures appropriées soient définies en ce qui concerne le suivi des incidences négatives notables sur l'environnement résultant de la construction et du fonctionnement d'un projet, afin notamment de pouvoir repérer les incidences négatives notables imprévues et de pouvoir engager les mesures correctives appropriées .

(35) Member States should ensure that mitigation and compensation measures are implemented, and that appropriate procedures are determined regarding the monitoring of significant adverse effects on the environment resulting from the construction and operation of a project , inter alia, to identify unforeseen significant adverse effects, in order to be able to undertake appropriate remedial action .


(15) Il convient de respecter la doctrine de la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle, pour éviter les abus de pouvoir, le pouvoir législatif (parlement), le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir judiciaire (tribunaux) devraient être distincts les uns des autres.

(15) The doctrine of the separation of powers, should be respected, according to which, in order to prevent power from being abused, the legislature (parliament), the executive (government) and the judiciary (the law courts) should be separate from one another.


(18) Il convient de respecter la doctrine de la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle, pour éviter l'abus de pouvoir, le pouvoir législatif (parlement), le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir judiciaire (les tribunaux) devraient être distincts les uns des autres.

(18) The doctrine of the separation of powers, should be respected, according to which, in order to prevent power from being abused, the legislature (parliament), the executive (government) and the judiciary (the law courts) should be separate from one another.


Je crois que cela a ajouté de la cohérence et du sérieux à notre représentation et aidé nos familles politiques de l’ensemble de l’Union élargie à pouvoir travailler et mûrir au sein de cette Assemblée, qui est le foyer de la démocratie en Europe, et à pouvoir élaborer une doctrine commune qui s’est trouvée spécifiquement reflétée dans le texte.

I believe that this has added coherence and seriousness to our representation and has helped our political families from throughout the enlarged Union to be able to work and mature in this House – which is the home of democracy in Europe – and to be able to create a common doctrine which has been specifically reflected in the text.


Ce tournant semble pouvoir mener à de graves dérives si l'on en juge par le rapport du Pentagone sur la révision de la doctrine d'usage des armes nucléaires qui pourraient viser en première frappe la Russie, la Chine et beaucoup d'autres.

This change of course appears to create the risk of serious aberrations, judging by the Pentagon report on the revision of US policy on the use of nuclear weapons, which could include the possibility of a first strike against Russia, China and many other countries.




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Doctrine des pouvoirs incidents

Date index:2022-03-06 -

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