2. La Partie I de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières ne s’applique pas aux parties de la région extracôtière décrites ci-après en conformité avec le système de division quadrillée défini dans le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada, C.R.C., ch. 1518 :
2. Part I of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act does not apply in respect of the following parts of the offshore area, as described by reference to the grid system set out in the Canada Oil and Gas Land Regulations, C.R.C., c. 1518: