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Acquisition par emprunt
Division des contrôles financiers et des procédures
Division des pouvoirs et contrôles financiers
Division du contrôle financier
Financement sur pouvoir d'emprunt
Prise de contrôle par emprunt
Rachat d'entreprise par effet de levier
Reprise d'entreprise par des investisseurs financiers

Translation of "Division des pouvoirs et contrôles financiers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Division des pouvoirs et contrôles financiers

Financial Authorities and Controls Division
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Finances
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Finance


Division des contrôles financiers et des procédures

Financial Control and Procedures Division
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


Division du contrôle financier

Financial Control Division
Organismes, unités administratives et comités | Citoyenneté et immigration
Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


acquisition par emprunt | prise de contrôle par emprunt | reprise d'entreprise par des investisseurs financiers | rachat d'entreprise par effet de levier | financement sur pouvoir d'emprunt

leveraged buyout | LBO | leveraged buy out | leverage buy-out
finance > valeurs mobilières | finance > emprunt et prêt | gestion > gestion financière
finance > valeurs mobilières | finance > emprunt et prêt | gestion > gestion financière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, la transparence et le contrôle de la gestion des crédits de l'Union octroyés à celles-ci se sont améliorés, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de conduite).

Over the past years, as more decentralised agencies have been created, transparency and control over the management of Union funding allocated to them has improved, in particular as regards the budgetisation of fees, financial control, power of discharge, pension scheme contributions and the internal budgetary procedure (code of conduct).


3. Chaque décision ou convention de subvention prévoit expressément le pouvoir de contrôle de la Commission, de l'OLAF et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié d'un soutien financier sur les ressources du FED.

3. Each grant decision or agreement shall provide expressly for the Commission, OLAF and the Court of Auditors to exercise their powers of control, on documents and on the premises, over all contractors and subcontractors who have received financial assistance from EDF resources.


À mon avis, un signal politique peut être donné aux États membres: les réformes du système des services d'information et de sécurité, de compétence exclusive nationale évidente, devraient s’inspirer, d’une part, du pouvoir de coordination maximum des chefs de gouvernements, avec un renforcement du pouvoir de contrôle parlementaire, notamment sur les moyens financiers concernés, et, dans ...[+++]

I believe that a political signal can be given to the Member States: the reform of intelligence and security services, which obviously comes under the sole jurisdiction of the Member States, should draw on maximum powers of coordination between Heads of Government and tighter Parliamentary scrutiny, particularly as regards the financial resources concerned; at the same time the legal limits on operational action by agents of these services should be spelled out, so that the agents themselves enjoy full guarantees when acting within t ...[+++]


Il y a notamment la mise en oeuvre et le renforcement de notre délégation des pouvoirs financiers et de nos contrôles financiers en octobre 2003.

In particular they include implementing and strengthening our financial delegation and controls in October 2003.


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Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, l'autorité budgétaire s'est efforcée d'améliorer la transparence et le contrôle de la gestion des crédits communautaires octroyés à celles-ci, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de co ...[+++]

Over the past years, as more decentralised agencies have been created, the budgetary authority has looked to improve transparency and control over the management of the Community funding allocated to them, in particular concerning the budgetisation of the fees, financial control, power of discharge, pension scheme contributions and the internal budgetary procedure (code of conduct).


De manière générale, l'article 7 précise qu'il convient de mettre en place un code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte qui doit prévoir des règles concernant la préparation chaque année d'un budget pour l'exercice de la bande; son adoption par le conseil et sa présentation aux membres de la bande durant le dernier trimestre de l'exercice précédent; le contrôle des dépenses des fonds de la bande, notamment le pouvoir de signature des documents de nature financière, etc.; les contrôles financiers internes ...[+++]

But in the larger picture, clause 7 deals with the requirement to put in place a financial management and accountability code that must include rules respecting the preparation of an annual budget for each fiscal year; its adoption by the council and presentation to members of the band during the last quarter of the preceding fiscal year; the control of expenditures of band funds, including financial signing authorities, etc.; the internal controls with resp ...[+++]


(12) Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, l'autorité budgétaire s'est efforcée d'améliorer la transparence et le contrôle de la gestion des crédits communautaires octroyés aux agences, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code ...[+++]

(12) Over the past years, as more decentralised agencies have been created, the budgetary authority has looked to improve transparency and control over the management of the Community funding allocated to them, in particular concerning the budgetisation of the fees, financial control, power of discharge, pension scheme contributions and the internal budgetary procedure (code of conduct).


Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, l'autorité budgétaire s'est efforcée d'améliorer la transparence et le contrôle de la gestion des crédits communautaires octroyés aux agences, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de co ...[+++]

Over the past years, as more decentralised agencies have been created, the budgetary authority has looked to improve transparency and control over the management of the Community funding allocated to them, in particular concerning the budgetisation of the fees, financial control, power of discharge, pension scheme contributions and the internal budgetary procedure (code of conduct).


La version amendée par le Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes du projet de loi C-19 contient un bref préambule et 155 articles répartis en huit parties : Pouvoirs financiers des Premières nations; Commission de la fiscalité des Premières nations; Conseil de gestion financière des Premières nations; Administration financière des Premières nations; Institut de la statistique des Premières nations; Gestion et contrôle financiers; Dispos ...[+++]

Bill C-19, as amended by the Commons Committee on Aboriginal Affairs, contains a brief preamble and 155 clauses divided into eight Parts: First Nations Fiscal Powers; First Nations Tax Commission; First Nations Financial Management Board; First Nations Finance Authority; First Nations Statistical Institute; Financial Management and Control; Provisions of General Application; Transitional Provisions, Consequential Amendments, Coordinating Amendments and Coming into Force.


Ces normes comprenaient des règles, notamment pour la préparation et l’adoption d’un budget annuel, le contrôle des dépenses des fonds de la bande et le pouvoir de signature, les contrôles financiers internes visant les dépôts et la gestion d’éléments d’actif, certaines questions relatives aux prêts, la rémunération des membres du conseil et des employés de la bande, l’endettement de la bande et la gestion de celui-ci et du déficit et, enfin, la procédure de modification du code ...[+++]

They included rules for preparation and adoption of an annual budget; controlled expenditure of and signing authority for band funds; internal controls for deposits and asset management; various loan-related matters; salaries of council members and band employees; debt and debt management as well as deficit management; and procedures for amending the code.




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Division des pouvoirs et contrôles financiers

Date index:2020-12-12 -

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