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Division de l'application des lois
Division de la Traduction anglaise
Division de la Traduction danoise
Division de la Traduction grecque
Division de la traduction des lois
Loi concernant le Bureau de la traduction
Loi concernant le Bureau des traductions
Loi sur le Bureau de la traduction
Loi sur le Bureau des traductions

Translation of "Division de la traduction des lois " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Division de la traduction des lois

Law Translations Division
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


Division de la Traduction anglaise

English Translation Division
IATE - European construction | Humanities
IATE - European construction | Humanities


Division de la Traduction danoise

Danish Translation Division
IATE - European construction | Humanities
IATE - European construction | Humanities


Division de la Traduction grecque

Greek Translation Division
IATE - European construction | Humanities
IATE - European construction | Humanities


Division de l'application des lois

Law Enforcement Division
Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.) | Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
The Judiciary (Public Administration) | Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)


Loi sur le Bureau de la traduction [ Loi concernant le Bureau de la traduction | Loi sur le Bureau des traductions | Loi concernant le Bureau des traductions ]

Translation Bureau Act [ An Act respecting the Translation Bureau | Translation Bureau Act | An Act respecting the Bureau for Translations ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une fois en place, celui-ci devrait permettre - entre autres choses - de diviser par deux, en moyenne, les coûts de traduction. Par ailleurs, un tribunal communautaire unique et centralisé arbitrera les litiges relatifs à ce type de brevets.

Once in place, the Community Patent is, among other things, expected to, on average, halve the translation costs. Also, a single, centralised Community Court will rule on disputes arising from Community Patents.


Les coûts éventuels de la traduction nécessaire du texte saisi dans les champs de texte libre du certificat doivent être répartis conformément aux dispositions de la loi de l'État membre de la juridiction.

Any costs for necessary translation of the text entered into the free text fields of the certificate are to be allocated as provided for under the law of the Member State of the court or tribunal.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'inform ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Offic ...[+++]


Il s'agit d'un projet de loi «C» et c'est son acceptation de la division de son projet de loi qui finalise en bout de ligne la division — la division étant une forme d'amendement.

This is a ``C'' bill and it is their concurrence in the division of their bill that ultimately perfects the division — the division being a form of amendment.


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Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuv ...[+++]

I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed ...[+++]


Que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires;

That Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and Bill C-46, an act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and


Les coûts éventuels que nécessite la traduction de texte lorsqu’il s’écarte du formulaire-type multilingue doivent être répartis selon les modalités prévues par la loi de l’État membre d’origine.

Any costs for necessary translation that goes beyond the text of the multilingual standard form are to be allocated as provided under the law of the Member State of origin.


En conclusion, il n'y a pas de précédent précis pour que la Chambre accepte la division d'un projet de loi de finances par le Sénat. Toutefois, la décision rendue par la présidence en 1988, le précédent créé en 1941 par le Sénat, qui avait combiné un projet de loi de finances à plusieurs autres mesures législatives, et les pratiques établies de la Chambre indiquent qu'il serait acceptable pour la Chambre de renoncer à ses privilèges et d'accepter la division du projet de loi C-10, effectuée par le Sénat.

In conclusion, while there is no specific precedent for the House accepting the division of a money bill by the Senate, the Speaker's 1988 ruling, the 1941 precedent of the Senate omnibusing a money bill, and the established practices of the House indicate that it would be acceptable for the House to waive its privileges and agree to the Senate's division of Bill C-10.


Premièrement, la décision rendue en 1988 par le Président laisse entendre que la division d'un projet de loi de finance par le Sénat, ou la transformation en 1941 d'un projet de loi de finance en projet de loi omnibus, sont probablement tellement importantes qu'elles nécessitent que le Sénat demande le consentement de la Chambre et que la Chambre renonce à son privilège à l'égard des projets de loi de finance.

First, the 1988 ruling of the Speaker suggests that the Senate's division of a money bill, or the 1941 omnibusing of a money bill, may be of a level of significance that this should be accompanied by a Senate request for House concurrence and a House waiver of its privileges with respect to financial bills.


7. Dans le cas où une action concernant le contenu des informations réglementées est intentée devant une cour ou un tribunal d'un État membre, la question de la prise en charge du paiement des coûts engagés pour la traduction de ces informations aux fins de la procédure est tranchée conformément à la loi de cet État membre.

7. If an action concerning the content of regulated information is brought before a court or tribunal in a Member State, responsibility for the payment of costs incurred in the translation of that information for the purposes of the proceedings shall be decided in accordance with the law of that Member State.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Division de la traduction des lois

Date index:2021-05-31 -

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