Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération sont raisonnables, au regard, entre autres, de la valeur économique de l’utilisation des droits négociés, compte tenu de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres et autres objets, ainsi qu’au regard de la valeur économique du service fourni par l’organisme de gestion collective. ...[+++]

11. souligne que la biodiversité et les écosystèmes offrent des bénéfices collectifs et doivent être considérés comme des biens communs; observe toutefois avec préoccupation le fait que les populations locales reçoivent souvent une faible – ou aucune – rémunération pour les services qu'elles contribuent à produire, alors qu'elles sont les plus durement touchées par la perte de la biodiversité et l'effondrement des services écosystémiques; par conséquent, prie instamment les décideurs politiques réunis à Nagoya, de définir des outils politiques destinés à traiter le problème de cette répartition ...[+++] inégale des bénéfices issus de la nature, et de développer les moyens propres à apporter un soutien financier et technique aux populations et aux personnes qui s'engagent sur la voie d'une bonne gestion des ressources naturelles;

11. souligne que la biodiversité et les écosystèmes offrent des bénéfices collectifs et doivent être considérés comme des biens communs; observe toutefois avec préoccupation le fait que les populations locales reçoivent souvent une faible – ou aucune – rémunération pour les services qu'elles contribuent à produire, alors qu'elles sont les plus durement touchées par la perte de la biodiversité et l'effondrement des services écosystémiques; par conséquent, prie instamment les décideurs politiques réunis à Nagoya, de définir des outils politiques destinés à traiter le problème de cette répartition ...[+++] inégale des bénéfices issus de la nature, et de développer les moyens propres à apporter un soutien financier et technique aux populations et aux personnes qui s'engagent sur la voie d'une bonne gestion des ressources naturelles;

d. En 1993, il a été chargé de créer un service de gestion des crédits à risque et, à partir du 1er avril 1994, il a exercé les fonctions de directeur de la division des crédits à risque de la VÚB, laquelle gérait directement des prêts à risque d'une valeur de quelque 25 milliards de SKK.

En outre, pour préserver les objectifs visés par la présente directive, en particulier la gestion efficace des risques, en ce qui concerne les périodes encore marquées par une forte instabilité financière, et pour éviter tout risque de contournement des dispositions relatives aux rémunérations fixées dans la présente directive pendant la période précédant leur mise en œuvre, il est nécessaire d’appliquer ces dispositions aux rémunérations ...[+++] accordées, mais non encore versées, avant la date de leur mise en œuvre effective dans chaque État membre, pour les services fournis en 2010.

La Cour de justice a estimé que la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique des services en cause et que cette caractéristique est absente dans le cas des activités qui sont accomplies, sans contrepartie économique, par l'État ou pour le compte de l'État, dans le cadre de ses missions dans les ...[+++]domaines social, culturel, éducatif et judiciaire, tels que les cours dispensés au sein du système d'éducation nationale ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale qui n'ont aucune activité de nature économique.