La Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) (Cour d'Appel anglaise), saisie du litige, considère que la phrase "Have a Break" est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque et que, par conséquent, elle ne peut être enregistrée que si elle a acquis un caractère distinctif par l'usage.

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise ...[+++] de la première requête.

La société Fixtures Marketing commercialise en dehors de Grande-Bretagne, pour le compte des ligues professionnelles de football, des licences pour l’utilisation des calendriers des matchs des divisions supérieures de football anglaises et écossaises.

- Les certificats peuvent être rédigés dans n'importe quelle langue, à condition qu'une traduction anglaise y figure

—Les certificats peuvent être rédigés dans n'importe quelle langue, à condition qu'une traduction anglaise y figure

Également, à la lecture de l'ordre du jour d'aujourd'hui, entre le texte français de la motion présentée par le Bloc québécois et sa traduction anglaise, il s'est glissé plusieurs erreurs de traduction, involontairement j'espère.