Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Distribution du produit de la réalisation des biens

Translation of "Distribution du produit de la réalisation des biens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
distribution du produit de la réalisation des biens

distribution of proceeds from the realisation of assets
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les règles régissant la distribution du produit de la réalisation des actifs, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation.

the rules governing the distribution of proceeds from the realisation of assets, the ranking of claims and the rights of creditors who have obtained partial satisfaction after the opening of insolvency proceedings by virtue of a right in rem or through a set-off.


Lorsque le distributeur de produits d'assurance et de réassurance est une personne morale, les personnes chargées, au sein de la structure de direction, de mener à bien les politiques et les procédures liées à l'activité de distribution des produits d'assurance devraient également satisfaire aux exigences en termes de connaissances et d'aptitudes.

Where the insurance and reinsurance distributor is a legal person, the persons within the management structure in charge of executing policies and procedures relating to the activity of distribution of insurance products should also satisfy appropriate knowledge and competence requirements.


Lorsque le distributeur de produits d'assurance et de réassurance est une personne morale, les personnes chargées, au sein de la structure de direction, de mener à bien les politiques et les procédures liées à l'activité de distribution de produits d'assurance ou de réassurance devraient également satisfaire aux exigences appropriées en termes de connaissances et d'aptitudes.

Where the insurance and reinsurance distributor is a legal person, the persons within the management structure in charge of executing policies and procedures relating to the activity of distribution of insurance or reinsurance products should also abide by appropriate knowledge and competence requirements.


Il convient de noter que bien d'autres textes peuvent influer sur la distribution des produits auxquels cette proposition de règlement s'applique.

It should be noted that many other texts may affect the distribution of products to which this proposed regulation applies.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les règles relatives à la distribution de lait dans les écoles ont été simplifiées et l'éventail de produits a été élargi, si bien que les États membres peuvent dorénavant privilégier les produits laitiers maigres, ce qui permet au programme d'être conforme aux exigences nutritionnelles.

The rules on school milk have been simplified and the range of products has been extended so that the Member States can choose to prioritise low-fat dairy products and the scheme has thereby become nutritious.


Il s'avère en particulier que, sur plusieurs marchés nationaux de l'électricité, la séparation patrimoniale entre production et distribution ("ownership unbundling") demeure à réaliser. Plus grave encore, il existe des situations dans lesquelles cette séparation a bien été effectuée mais où la production et la dis ...[+++]

In particular, ownership unbundling has not yet happened on several national electricity markets. Worse still, there are cases in which unbundling has been carried out, but production and distribution remain vertically integrated.


(17) L'exception concernant les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et droits est limitée à ces effets et ne couvre pas les autres questions concernant les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation, telles que la production, la vérification, l'admission et le rang des créances relatives à ces contrats et à ces droits et les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, qui sont régies par la législation de l'État membre d'origine.

(17) The exemption concerning the effects of reorganisation measures and winding-up proceedings on certain contracts and rights is limited to those effects and does not cover other questions concerning reorganisation measures and winding-up proceedings such as the lodging, verification, admission and ranking of claims concerning those contracts and rights and the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of the assets, which are governed by the la ...[+++]


h)les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure de liquidation en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation.

(h)the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of assets, the ranking of claims and the rights of creditors who have obtained partial satisfaction after the opening of insolvency proceedings by virtue of a right in re or through a set-off.


L'exception concernant les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et droits est limitée à ces effets et ne couvre pas les autres questions concernant les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation, telles que la production, la vérification, l'admission et le rang des créances relatives à ces contrats et à ces droits et les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, qui sont régies par la législation de l'État membre d'origine.

The exemption concerning the effects of reorganisation measures and winding-up proceedings on certain contracts and rights is limited to those effects and does not cover other questions concerning reorganisation measures and winding-up proceedings such as the lodging, verification, admission and ranking of claims concerning those contracts and rights and the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of the assets, which are governed by the law of ...[+++]


h) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure de liquidation en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation.

(h) the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of assets, the ranking of claims and the rights of creditors who have obtained partial satisfaction after the opening of insolvency proceedings by virtue of a right in re or through a set-off.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Distribution du produit de la réalisation des biens

Date index:2022-12-04 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)