distraction de pensions [ distraction des prestations de retraite ]

distraction des prestations de retraite [ distraction de pensions ]

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours

taux de pension | taux de prise en pension | taux des mises en pension | taux des prises en pension

bénéficier d'une pension | être bénéficiaire d'une pension | être créancier d'une pension | jouir d'une pension

pension sur titres | pension livrée sur titres | pension livrée | pension | mise en pension de titres | mise en pension

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les amendements aux motions portant deuxième lecture des projets de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, et C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi s ...[+++]ur les juges et d'autres lois en conséquence, et l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soient retirés.

Quatrième et dernière réunion concernant: Le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise Première et seule réunion concernant: Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Treizième réunion concernant: La mise en oeuvre et l'application du chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alime ...[+++]ntaires pour enfants

Les amendements à la Loi sur le divorce, à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions qui se retrouvent dans ce projet de loi, ainsi que les changements à la Loi sur l'impôt, représentent une réforme complète des pensions alimentaires pour enfants, en abordant les questions de calcul de ces dernières, de leur imposition et de l'amélioration des mécanismes améliorées de perception des pensions alimentaires.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et les ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté (1540) -Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le cadre du débat en troisième lecture du projet de loi C-41, qui a pour objectif de modifier un certain nombre de lois qui cherchent, de façon globale, à améliorer le système utilisé au Canada pour éta ...[+++]blir le montant des pensions alimentaires et s'assurer qu'on verse les pensions alimentaires au profit d'un enfant lorsque des conjoints se séparent.