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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Calcul des dépens
Caution pour les dépens
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Condamner quelqu'un aux dépens
Distraction
Distraction de dépens
Distraction des dépens
Distraction pour frais
Dépens
Entraînement en techniques de distraction
Fixation des dépens
Frais de justice
Frais judiciaire
Garantie pour les dépens
Liquidation des dépens
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Pince de distraction osseuse
Privilège en garantie de dépens
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sûreté en garantie des dépens
Taxation des dépens
Taxation des frais
Taxation des frais et dépens
Taxe des dépens
Taxe des frais
Vérification des dépens

Translation of "Distraction de dépens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
distraction de dépens [ distraction pour frais ]

distraction for costs
Comptabilité générale
Financial Accounting


distraction des dépens [ privilège en garantie de dépens ]

solicitor's lien for costs [ distraction of costs | lien for costs ]
Organisation de la profession (Droit) | Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Legal Profession: Organization | Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]
Règles de procédure
Rules of Court


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IATE - LAW
IATE - LAW


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 jugement
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 ruling


pince de distraction osseuse

Bone distraction forceps
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467321003
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467321003


entraînement en techniques de distraction

Distraction training
SNOMEDCT-CA (intervention) / 304700003
SNOMEDCT-CA (intervention) / 304700003


distraction

Distraction
SNOMEDCT-BE (procedure) / 414039005
SNOMEDCT-BE (procedure) / 414039005
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. La décision qui statue sur les dépens peut prononcer la distraction au profit de la caisse de la Cour de sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle.

2. In its decision as to costs the Court may order the payment to the cashier of the Court of sums advanced as legal aid.


2. La décision qui statue sur les dépens peut prononcer la distraction au profit de la caisse de la Cour de sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle.

2. In its decision as to costs the Court may order the payment to the cashier of the Court of sums advanced as legal aid.


La décision qui statue sur les dépens peut prononcer la distraction au profit de la caisse du Tribunal de sommes versées au titre de l'assistance judiciaire.

In its decision as to costs the Court of First Instance may order the payment to the cashier of the Court of First Instance of the whole or any part of amounts advanced as legal aid.




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Distraction de dépens

Date index:2021-04-03 -

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