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Disposition qui empêche tout retour en arrière

Translation of "Disposition qui empêche tout retour en arrière " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition qui empêche tout retour en arrière

non back-sliding clause
Commerce
Trade


les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance

the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je compte sur le gouvernement bulgare pour mettre en œuvre toutes les réformes prévues et éviter tout retour en arrière.

I count on the Bulgarian Government to implement all the planned reforms, and to avoid backtracking, so that we can move towards the goal of ending the CVM under this Commission's mandate".


Je compte sur le gouvernement roumain pour poursuivre les réformes nécessaires et éviter tout retour en arrière, afin que nous puissions œuvrer de concert à la réalisation de l'objectif consistant à mettre un terme au MCV dans le cadre du mandat de l'actuelle Commission».

I count on the Romanian Government to pursue the necessary reforms, and to avoid backtracking, so that we can work together towards the goal of ending the CVM under this Commission's mandate".


Ils ont mis en garde contre tout retour en arrière et déclaré que la Commission examinerait soigneusement l'ordonnance d'urgence sur le code pénal et la loi sur la réhabilitation.

They warned of any "backtracking" and said the Commission would look thoroughly at the emergency ordinance on the Criminal Code and the Law on Pardons".


Elle met à disposition des contrôleurs des retours forcés ayant une expertise spécifique en matière de protection des enfants pour toute opération de retour impliquant des enfants.

It shall make available forced-return monitors with specific expertise in child protection for any return operation involving children.


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Le Tibet, comme d’autres nations opprimées, est l’exemple de ce qui arrive lorsque la dictature communiste s’instaure et que l’arme de l’immigration invasion est utilisée pour empêcher tout retour en arrière, politique, ethnique, culturel et spirituel.

Tibet, like other oppressed nations, shows what happens when a Communist dictatorship is installed and the weapon of invasive immigration is used to prevent any going back, be it on a political, ethnic, cultural or spiritual level.


Il va de soi que suivre une telle voie entraîne forcément des surprises: l’impérialisme – qu’il s’agisse de celui des États-Unis ou de celui de l’Union européenne –, se heurte à la résistance tenace des populations, qui, tant ici que dans ces pays, s’organisent pour empêcher ce retour en arrière de l’histoire.

It is obvious that this road cannot be followed without surprises: imperialism, be it that of the US or the EU, faces the tenacious resistance of the people, who, both here and in those countries, are organising themselves to prevent such a backward step in the course of history.


2. Aucun élément du présent accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.

2. Nothing in this Agreement shall prevent the return of a person under other formal or informal arrangements.


C’est en ayant cela à l’esprit que nous invitons la Conférence intergouvernementale à réfléchir, à considérer toute possibilité de renforcer la cohérence du projet de Constitution et à en éviter toute déformation de manière à conjurer tout retour en arrière.

It is with this in mind that we urge the Intergovernmental Conference to reflect, to look at every possible way of increasing the coherence of the draft Constitution and to prevent any distortion of it, so as to avoid any steps backwards.


Il est essentiel d'agir avec résolution contre tout retour en arrière et toute violation des droits de l'homme.

It is vital that resolute action be taken against retrograde moves and violations in the matter of human rights.


Dans certains cas, ces comités ont d'ores et déjà, en pratique, le statut d'observateurs au sein des comités internes mais le principe doit être consacré dans le statut pour éviter tout retour en arrière à l'avenir.

In some cases the Equal Opportunities already has in practice the status of observers on the internal committees, but this needs to be enshrined in the Regulation to avoid any possible backsliding in the future.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Disposition qui empêche tout retour en arrière

Date index:2021-12-21 -

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