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Avis de mise à disposition
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en chevron
Disposition en forme de chevron
Disposition en forme de pointe
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition en pointe
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition obsolète
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise à disposition
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai

Translation of "Disposition obsolète " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition obsolète

obsolete provision | outdated provision
IATE - LAW
IATE - LAW


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision
économie > impôt
économie > impôt


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision
Lois et documents juridiques
Laws and Legal Documents


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions
Commerce extérieur
Foreign Trade


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IATE - LAW
IATE - LAW


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
IATE - EU finance | Regions and regional policy
IATE - EU finance | Regions and regional policy


disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]

chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]
Transport du pétrole et du gaz naturel | Pollution de l'eau | Mesures antipollution
Transport of Oil and Natural Gas | Water Pollution | Anti-pollution Measures


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
droit
droit


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
transport > transport maritime des marchandises
transport > transport maritime des marchandises
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition clarifie et simplifie la législation existante, abroge les dispositions obsolètes, modernise les exigences en matière de présentation de rapports et introduit de nouvelles dispositions sur les particules fines.

The proposal clarifies and simplifies, repeals obsolete provisions, modernises reporting requirements and introduces new provisions on fine particulates.


Ces efforts consistent en la simplification, la codification, la refonte et la consolidation des textes législatifs, et l'abrogation des dispositions obsolètes.

The exercise involves the simplification, codification, recasting and consolidation of legal texts, as well as repealing obsolete provisions.


La Commission continuera par ailleurs à passer les législations sectorielles au crible afin de relever les dispositions obsolètes qui ne sont plus adaptées à leur objet ou qui sont excessivement contraignantes en vue de proposer leur abrogation.

In addition, the Commission will continue to screen sectoral legislation to identify and propose the repealof outdated legislation that no longer serves its purpose or is excessively burdensome.


Ils portent notamment sur la simplification, la codification, la refonte et la consolidation des textes juridiques, ainsi que sur la réduction du volume de la législation par l'abrogation des dispositions obsolètes.

These include the simplification, codification, recast and consolidation of legal texts as well as reducing the volume of legislation by repealing obsolete provisions.


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Ce processus visera à réduire les charges excessives et à rationaliser les différentes «couches» de législation constituées au fil du temps en identifiant les chevauchements, les divergences, les incohérences et les dispositions obsolètes.

This process will aim to reduce excessive burdens and streamline layers of legislation built-up over time by identifying overlaps, gaps, inconsistencies and obsolete measures.


78. || COM/2010/0507 2010/0260/COD || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure || Obsolète étant donné qu’elle contient une référence à une disposition obsolète relative à la «comitologie».

78. || COM/2010/0507 2010/0260/COD || Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the approximation of the laws of the Member States relating to units of measurement (Codification) || Obsolete as it contains a reference to an outdated provision on comitology.


73. || COM/2009/0446 2009/0123/COD || Proposition de DIRECTIVE././CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du [.] concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (version codifiée) || Obsolète étant donné qu’il contient des dispositions obsolètes relatives à la comitologie

73. || COM/2009/0446 2009/0123/COD || Proposal for a DIRECTIVE ././EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of [.] on uniform procedures for checks on the transport of dangerous goods by road (codified version) || Obsolete as it contains outdated provisions on comitology.


75. || COM/2009/0634 2009/0176/COD || Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (Version codifiée) || Obsolète étant donné qu’il contient des dispositions obsolètes relatives à la comitologie

75. || COM/2009/0634 2009/0176/COD || Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on common rules for the allocation of slots at Community airports (Codified version) || Obsolete as it contains outdated provisions on comitology.


Les dispositions juridiques relatives à la collecte et à la mise à disposition d'informations environnementales devront être modernisées, en particulier grâce à la révision de la directive 91/692/CEE relative à la standardisation des rapports concernant l'environnement, afin de supprimer les dispositions obsolètes et de couvrir la totalité des obligations actuelles en matière de notification des informations environnementales.

The legal provisions relating to the collection of environmental information and the way it is made available will have to modernised, in particular by revising Directive 91/692/EEC on standardising reports relating to the environment, in order to repeal outdated provisions and cover all the current environmental reporting obligations.


Les dispositions juridiques relatives à la collecte et à la mise à disposition d'informations environnementales devront être modernisées, en particulier grâce à la révision de la directive 91/692/CEE relative à la standardisation des rapports concernant l'environnement, afin de supprimer les dispositions obsolètes et de couvrir la totalité des obligations actuelles en matière de notification des informations environnementales.

The legal provisions relating to the collection of environmental information and the way it is made available will have to modernised, in particular by revising Directive 91/692/EEC on standardising reports relating to the environment, in order to repeal outdated provisions and cover all the current environmental reporting obligations.




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Disposition obsolète

Date index:2023-12-20 -

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