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Disposition de crédit pour impôt étranger
Disposition de dégrèvement pour impôt étranger
Disposition de la police des étrangers
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Police des étrangers
Prescription sur la police des étrangers
Service des étrangers

Translation of "Disposition de la police des étrangers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition de la police des étrangers | prescription sur la police des étrangers

immigration provision
Force publique (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


Police des étrangers | Service des étrangers

Aliens Department | Aliens Police
IATE - 0436
IATE - 0436


Commission cantonale de recours de police des étrangers (1) | Commission de recours en matière de droit des étrangers (2)

Appeals Commission for Matters Relating to Foreign Nationals
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


police des étrangers

aliens'police | aliens'registration office
IATE - LAW
IATE - LAW


police des étrangers

aliens department
IATE - 0436
IATE - 0436


disposition de dégrèvement pour impôt étranger

foreign tax credit provision
Lois et documents juridiques
Laws and Legal Documents


disposition de crédit pour impôt étranger

foreign tax credit provisions
Fiscalité
Taxation


dispositions concernant les opérations de montage à l'étranger [ dispositions relatives aux opérations de montage à l'étranger ]

offshore assembly provisions
Commerce extérieur
Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union dispose d’une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune et peut être partie à des accords internationaux comportant des dispositions relatives aux investissements directs étrangers.

In accordance with point (e) of Article 3(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Union has exclusive competence with respect to the common commercial policy and may be a party to international agreements covering provisions on foreign direct investment.


21. note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie inst ...[+++]

21. Notes that fighting organised crime and corruption is fundamental to countering attempts at criminal infiltration of the political, legal and economic systems; notes that some progress has been made in the fight against organised crime and terrorism; recalls the importance of meeting GRECO recommendations; is concerned about reports of growing radicalisation among young people in BiH, of whom a relatively high number, compared to other countries in the region, are joining the ISIL terrorist fighters; urges the authorities to amend the Criminal Code in order to strengthen the criminalisation of the financing of terrorism; welcome ...[+++]


Enfin, j’applaudis la proposition visant à mettre à la disposition de la police une base de données européenne d’images pédopornographiques avec un lien en temps réel vers les rapports des numéros d’urgence, l’objectif étant de donner à la police les meilleurs outils possibles pour combattre ces comportements anormaux.

Finally, I applaud the proposal to make a European child pornography images database with a real-time link to hotline reports available to the police, so that they have the best possible tools at their disposal to combat such aberrant behaviour.


Je voudrais que l’accent soit mis sur l’amélioration des outils mis à la disposition de la police.

I would like the emphasis to be placed on improving the instruments that are available to police forces.


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La législation autrichienne pose des problèmes car elle dénote une suspicion générale en appliquant systématiquement cette disposition : ses bureaux d’état civil doivent fournir des informations sur chaque mariage impliquant un ressortissant de pays tiers, qu’il existe une présomption ou non, le mariage faisant ensuite l’objet d’un suivi par la police des étrangers.

AT’s legislation is problematic as it reflects a general suspicion by systematically applying this provision, i.e. its registry offices have to submit information about every marriage involving a third-country national irrespective of any actual suspicion, which then needs to be followed up by the Alien Police.


La procédure spécifique aux chercheurs repose sur la collaboration des organismes de recherche avec les autorités des États membres compétentes en matière d'immigration en leur attribuant un rôle central dans la procédure d'admission dans le but de faciliter et d'accélérer l'entrée et le séjour des chercheurs de pays tiers dans la Communauté, tout en préservant les prérogatives des États membres en matière de police des étrangers.

The specific procedure for researchers is based on collaboration between the research organisations and the immigration authorities in the Member States: it gives the former a key role in the admission procedure with a view to facilitating and speeding up the entry and residence of third-country researchers in the Community while preserving Member States’ prerogatives with respect to immigration policing.


En 2002, un nouveau décret portant« dispositions relatives à l’investissement étranger dans le secteur de l'aviation civile » est entré en vigueur pour consolider l’ouverture de ce secteur économique et pour stimuler l’investissement étranger en faveur des aéroports, des compagnies aériennes et d’autres types de projets et services.

In 2002 a new Decree on “ Provisions on Foreign Investment in Civil Aviation ” entered into force designed to reinforce the opening of the civil aviation industry of China and stimulate foreign investment both in airports, airlines and other projects and services.


Conformément au plan d'action de la Commission relatif à l'abolition des entraves à la mobilité pour les chercheurs et les étudiants, les prescriptions imposées par la police des étrangers et autres formalités administratives sont l'une des raisons essentielles du faible taux de mobilité des chercheurs.

According to the Commission's action plan to remove obstacles to the mobility of researchers and students, police procedures and other administrative rules are a fundamental reason for low mobility rates among researchers.


Si un État membre prêtait assistance à un système d'interception, destiné entre autres à également espionner les entreprises, en permettant d'utiliser à cet effet ses propres services de renseignement ou en mettant son territoire à la disposition de services de renseignement étrangers, alors, il pourrait très bien y avoir violation du droit communautaire.

If a Member State were to promote the use of an interception system, which was also used for industrial espionage, by allowing its own intelligence service to operate such a system or by giving foreign intelligence services access to its territory for this purpose, it would undoubtedly constitute a breach of EC law.


4. Les obligations prévues au paragraphe 1 points d) et e) cessent si l'État responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et mis effectivement en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande, les dispositions nécessaires pour que l'étranger se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il pouvait légalement se rendre.

4. The obligations specified in paragraph 1 (d) and (e) shall cease to apply if the State responsible for examining the application for asylum, following the withdrawal or rejection of the application, takes and enforces the necessary measures for the alien to return to his country of oirigin or to another country which he may lawfully enter.




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Disposition de la police des étrangers

Date index:2023-10-15 -

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