Les États membres ne peuvent interdire l'usage des tracteurs pour des motifs concernant leurs dispositifs de freinage, si ces tracteurs sont équipés des dispositifs prévus aux annexes I à IV et si ces dispositifs répondent aux prescriptions figurant dans ces mêmes annexes.

(2) La directive 76/432/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules et abrogeant la directive 74/150/CEE et établit des prescriptions techniques relatives aux dispositifs de freinage.

1. Pour ce qui concerne les tracteurs qui répondent aux prescriptions de la présente directive, les États membres ne peuvent pas, pour des motifs liés aux dispositifs de freinage:

La Commission européenne a proposé que les motocycles neufs soient obligatoirement équipés de systèmes de freinage avancés et que tous les véhicules de catégorie L soit dotés d'un dispositif d'allumage automatique de l'éclairage.

Le règlement proposé impose le montage obligatoire de dispositifs de sécurité avancés, en particulier de systèmes de contrôle électronique de la stabilité (ESC) sur tous les véhicules, de systèmes de freinage automatique d’urgence et de systèmes de détection de dérive de la trajectoire sur les poids lourds.

En fonction de l’application spécifique, les SRR ont aussi la capacité de déclencher automatiquement des mesures de sécurité active, comme le prétensionnement des ceintures de sécurité ou le freinage automatique pour éviter une collision ou en atténuer les conséquences.