Lors de l'examen préalable des projets, la BEI devrait évaluer si les opérations de financement en soutien aux PME via un intermédiaire financier sont conformes aux lignes directrices opérationnelles techniques régionales, au cadre de mesure des résultats et aux normes de la BEI.

46. se félicite de la nouvelle proposition de décision qui renforcerait la capacité de la BEI de soutenir les objectifs de développement de l'Union européenne, remplacerait les objectifs régionaux par des objectifs horizontaux de haut niveau et permettrait l'élaboration de lignes directrices opérationnelles pour toutes les régions relevant du mandat extérieur; rappelle qu'il y a lieu de fixer des priorités claires, pour ce qui est entre autres des énergies renouvelables, des infrastructures urbaines, du développement communal et des établissements financiers appartenant à des acteurs locaux;

toute autre proposition relative à la facilité d'investissement, fondée sur les principes généraux définis dans les lignes directrices opérationnelles.

La BEI peut, selon les conditions énoncées dans les lignes directrices opérationnelles et pour autant que l'objectif essentiel du prêt ou de l'investissement au titre de la facilité d'investissement reste inchangé, décider de modifier les modalités d'un prêt ou d'un investissement au titre de cette facilité pour lequel le comité FI a rendu un avis favorable conformément au paragraphe 2 ou de tout prêt assorti d'une bonification d'intérêt pour laquelle le comité FI a émis un avis favorable.

Toute proposition soumise audit comité pour avis est élaborée conformément aux critères et aux principes pertinents énoncés dans les lignes directrices opérationnelles.

à l'exception des bonifications d'intérêts qui relèvent de l'enveloppe globale visée au paragraphe 3, point a), la BEI demande aussi l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi qu'avec les critères énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.