9. observe que le projet de loi récemment introduit dans la Fédération de Russie autorise le gouvernement à rejeter, dans 39 secteurs industriels stratégiques, des offres étrangères portant sur des participations majoritaires dans des compagnies russes; invite les partenaires à s'entendre sur la définition du concept d'industrie stratégique, notamment dans les secteurs de l'énergie et d'autres secteurs utilisant des ressources naturelles de manière intensive, dans lesquels les principes de souveraineté pourraient être préservés pour permettre la mise en œuvre d'une politique sociale et environnementale; souligne que les aspirations à l ...[+++]a souveraineté ne se justifient pas en l'absence de démocratie, de transparence et de responsabilité au niveau des relations industrielles;

D’un autre côté, je trouve louable que la directive respecte pleinement les droits relatifs aux négociations collectives et la signature, l’extension et l’application des conventions collectives, ainsi que le droit de grève et de mener des actions industrielles conformément aux réglementations des États membres gouvernant les relations industrielles.

Je voudrais remercier les témoins suivants: du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, M. Len Hong, président et premier dirigeant, Branche travailliste; du Conseil canadien des relations industrielles, M. Warren Edmondson, président, et M. Robert Cook, avocat général et directeur des services juridiques; du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, M. David Silcox, président et premier dirigeant, et Mme Josée Dubois, directrice exécutive et avocate générale.

Bonjour. De l'Alberta Real Estate Association, nous entendons Les Higa, président et Janet Poyen, directrice des relations gouvernementales et industrielles.

Mme Josée Dubois (directrice exécutive et avocate générale, Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs): L'une des grandes différences est que la plupart des organismes traditionnels de relations industrielles traitent avec des employés, alors que les personnes touchées par notre loi sont des indépendants, ce qui veut dire qu'ils travaillent pour un grand nombre d'employeurs différents.

Ce qui est plus grave, c'est la formule hybride, gentiment bâtarde, que nous propose le gouvernement en pensant que le Conseil canadien des relations du travail devra élaborer une réglementation et des lignes directrices pour que l'on puisse penser que, lorsque le devoir de représentation du syndicat sera miné, le Conseil canadien des relations industrielles pourra rendre une ordonnance indiquant qu'on ne peut pas avoir recours à d ...[+++]es travailleurs de remplacement.