Pour permettre une application efficace de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , de la directive 2003/71/CE et de la directive 2004/109/CE et pour clarifier les problèmes sous-jacents de différenciation et de double emploi, la Commission devrait proposer une définition pour chacun des termes «marché primaire», «marché secondaire» et «offre publique».

1. Lorsqu’une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, organise un marché secondaire, les membres ou les participants de ce marché secondaire qui sont des personnes pouvant demander l’admission aux enchères en vertu de l’article 18, paragraphes 1 ou 2, sont admis à soumettre directement une offre lors des enchères conduites par cette plate-forme, sans autre condition d’admission, si toute ...[+++]s les conditions suivantes sont remplies:

1. Lorsqu'une plate-forme d'enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours organise un marché secondaire, les membres ou les participants de ce marché secondaire qui sont des personnes pouvant demander l’admission aux enchères en vertu de l’article 18, paragraphes 1 ou 2, sont admises à soumettre directement une offre lors des enchères conduites ...[+++] par cette plate-forme, sans autre condition d’admission, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

Informations relatives à la transformation et à l'industrie: par exemple, acte de constitution de l'entreprise, licence d'exploitation et numéro d'enregistrement de l'entreprise, rapport de l'analyse d'impact sur l'environnement, licence d'exploitation industrielle ou numéros du registre industriel, plans d'approvisionnement en matières premières industrielles pour les industries primaires de produits forestiers, enregistrement de l'exportateur des produits de l'industrie forestière, rapports sur les matières premières et les produits transformés, liste des titulaires du droit de transformation et informations relatives aux entreprises in ...[+++]tervenant dans la transformation secondaire.

7. Dans le domaine de la législation sur les déchets, et sous réserve de la conclusion du processus législatif concernant la directive-cadre sur les déchets, la Commission veillera à faciliter l'utilisation, compte tenu d'un bon rapport coût-efficacité, de la ferraille en tant que matière première secondaire de l'industrie.

Les États membres ont la faculté de ne pas appliquer la présente directive aux industries extractives par dragage pour autant qu'ils assurent une protection des travailleurs concernés conforme aux principes généraux de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, contenus dans la présente directive, compte tenu des risques spécifiques liés aux industries extractives par dragage.