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Action publique
DAPM
Directeur adjoint - Poursuites militaires
Directeur d'agence publique pour l'emploi
Directeur des poursuites publiques
Directeur des relations publiques
Directeur du Bureau des poursuites
Directrice adjointe - Poursuites militaires
Directrice d'agence publique pour l'emploi
Directrice des relations publiques
Loi sur le directeur des poursuites pénales
Poursuite abusive
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Poursuites pénales
Prescription de l'action publique
Prescription des infractions et des poursuites

Translation of "Directeur des poursuites publiques " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
directeur des poursuites publiques

Director of Public Prosecutions | DPP [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


Directeur des poursuites publiques [ Directeur du Bureau des poursuites ]

Director of Public Prosecution
Désignations des emplois (Généralités) | Postes gouvernementaux | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Government Positions | Legal Profession: Organization


Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit pénal
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Penal Law


Directeur adjoint - Poursuites militaires [ DAPM | Directrice adjointe - Poursuites militaires ]

Deputy Director Military Prosecutions
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)


directrice d'agence publique pour l'emploi | directeur d'agence publique pour l'emploi | directeur d'agence publique pour l'emploi/directrice d'agence publique pour l'emploi

department of work and pensions manager | jobcentre manager | national careers service manager | public employment service manager
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


prescription de l'action publique | prescription des infractions et des poursuites

time-bar for proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


action publique | poursuites pénales

criminal prosecution | prosecution
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


Directeurs et cadres de direction, publicité et relations publiques

Advertising and public relations managers


directeur des relations publiques | directrice des relations publiques

public relations manager | public relations director | director of public relations | P.R. director
hébergement et tourisme > hôtel | appellation de personne > appellation d'emploi
hébergement et tourisme > hôtel | appellation de personne > appellation d'emploi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compéten ...[+++]

The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.


Prévisions économiques de l'automne 2017: poursuite de la croissance dans un contexte d'évolution des politiques publiques // Bruxelles, le 9 novembre 2017

Autumn 2017 Economic Forecast: continued growth in a changing policy context // Brussels, 9 November 2017


Prévisions économiques de l'automne 2017: poursuite de la croissance dans un contexte d'évolution des politiques publiques

Autumn 2017 Economic Forecast: continued growth in a changing policy context


C'est un comité axé sur l'opérationnel, composé du directeur des poursuites publiques de la Nouvelle-Écosse, du directeur des poursuites du Québec et des sous-ministres adjoints responsables des poursuites dans les autres provinces.

It is an operationally focused committee composed of the director of public prosecutions for Nova Scotia, the director of prosecutions for Quebec and the assistant deputy minister responsible for prosecutions for the various provinces.


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S'il est vrai que le directeur des poursuites publiques est indépendant sur le plan de la prise de décisions — autrement dit, dans l'exercice de ses pouvoirs de décision à titre de directeur des poursuites pénales — il exerce ses pouvoirs sous l'autorité et pour le compte du procureur général.

While it is true that the director of public prosecutions is independent from a decision-making perspective — in other words, in exercising the decision-making power as the director of public prosecution — those powers are still exercised under and on behalf of the Attorney General.


Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la ...[+++]

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the e ...[+++]


tout autre organisme ou entité à qui le droit d'un État membre confie l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

any other body or entity entrusted by Member State law to exercise public authority and public powers for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.


Que, pour l'application du paragraphe 4(4) de la Loi sur le directeur des poursuites publiques, la nomination proposée de M. Brian J. Saunders en qualité de directeur des poursuites publiques soit renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

That, for the purposes of subsection 4(4) of the Director of Public Prosecutions Act, the proposed appointment of Mr. Brian J. Saunders as the Director of Public Prosecutions be referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.


Pour en savoir plus sur le nouveau Bureau du directeur des poursuites pénales, voir Wade Riordan Raaflaub, La création possible d’un poste de directeur général des poursuites publiques au Canada, PRB 05-67F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2 mars 2006.

For a discussion of the newly created Office of the Director of Public Prosecutions, see Wade Riordan Raaflaub, The Possible Establishment of a Federal Director of Public Prosecutions, PRB 05-67E, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, Ottawa, 2 March 2006.


Les provinces ont le pouvoir d’intenter des poursuites à l’égard de la plupart des infractions au Code criminel; elles le conserveront, tandis que le directeur des poursuites pénales aura le pouvoir général d’intenter des poursuites à l’égard de dérogations aux lois fédérales autres que le Code(43). Parmi ces lois figure la Loi sur la gestion des finances publiques, qui prévoit des infractions de fraude commises à l’égard de Sa Ma ...[+++]

As the prosecution of most Criminal Code offences is under the jurisdiction of the provinces, they will continue to have responsibility for those, whereas the DPP will generally have responsibility for prosecutions under other federal statutes (43) One such federal statute is the Financial Administration Act, which sets out offences for fraud against Her Majesty by officers and employees of the government (see clause 261) and of Crown corporations (see clause 269).




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Directeur des poursuites publiques

Date index:2021-12-15 -

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