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(i) modifier la partie XIII ou la partie XVI en prescrivant des obligations d'information supplémentaires à l'égard des fonds d'investissement et en exigeant ou en permettant l'utilisation de certaines formules ou de certains types de documents d'offre ou autres documents supplémentaires relativement à ces fonds, (ii) prescrire la politique et les pratiques en matière d'investissement qui sont autorisées dans le cas des fonds d'investissement, et interdire ou restreindre certains investissements ou certaines pratiques en matière d'investissement dans le cas de ces fonds, (iii) prescrire les exigences régissant la garde des éléments d'actif des fonds d'investissement, (iv) prescrire le montant minimal de capital initial que doivent avoir les ...[+++] fonds d'investissement qui effectuent un placement, et interdire ou restreindre le remboursement des frais reliés à l'organisation d'un tel fonds, (v) prescrire les questions concernant un fonds d'investissement qui exigent l'approbation des détenteurs de valeurs mobilières du fonds, de la Commission ou du directeur, notamment, dans le cas des détenteurs de valeurs mobilières, le niveau d'approbation nécessaire, (vi) prescrire les exigences relatives au calcul de la valeur liquidative des fonds d'investissement, (vii) prescrire les exigences relatives au contenu et à l'utilisation de documentation commerciale, de communications commerciales ou d'annonces publicitaires concernant les fonds d'investissement ou leurs valeurs mobilières,

f) qu'une personne ou une compagnie qui a rédigé ou attesté une partie d'un prospectus ou est nommée comme ayant rédigé ou attesté un rapport ou une évaluation utilisés dans le cadre d'un prospectus n'est pas convenable; g) qu'une convention d'entiercement ou de mise en commun des valeurs mobilières sous la forme que le directeur juge nécessaire ou souhaitable n'a pas été conclue; h) que des dispositions adéquates n'ont pas été prises pour la détention en fiducie du produit de la vente des valeurs mobilières qui doit être versé à l' ...[+++]émetteur en attendant que les valeurs mobilières soient placées.

(2) Si, après que le directeur a accusé réception d'un prospectus ou d'une modification apportée à un prospectus, mais avant que le placement visé par ce prospectus ou cette modification soit effectué, il doit être placé des valeurs mobilières qui viennent s'ajouter à celles dont il est déjà question dans le prospectus ou la modification, l'émetteur qui effectue le placement dépose une modification du prospectus indiquant les valeurs mobilières additionn ...[+++]elles dès que possible et, dans tous les cas, dans les dix jours suivant la décision d'accroître le nombre de valeurs mobilières offertes.

84. À compter de la date à laquelle le directeur accuse réception d'un prospectus se rapportant à une valeur mobilière, la personne ou la compagnie qui effectue des opérations portant sur cette valeur mobilière dans le cadre d'un placement, que ce soit pour son propre compte ou au nom de toute autre personne ou compagnie, peut diffuser le prospectus, les documents déposés avec le prospectus ...[+++] ou mentionnés dans celui-ci, ainsi que les avis, circulaires, annonces publicitaires ou lettres précisés à l'alinéa 80(2)a) ou dans les règlements. Toutefois elle ne peut diffuser, au sujet de la valeur mobilière, aucun autre document imprimé ou écrit dont la diffusion est interdite par les règlements.