1. Les États membres exigent des entreprises d’investissement qu’elles prennent toute mesure appropriée pour détecter et éviter ou gérer les conflits d’intérêts se posant entre elles-mêmes, y compris leurs directeurs, leurs salariés et leurs agents liés, ou toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et leurs clients ou entre deux clients lors de la prestation de tout service d’investissement et de tout service auxiliaire ou d’une combinaison de ces services, y compris ceux découlant de la perce ...[+++]ption d’incitations en provenance de tiers ou de la structure de rémunération et d’autres structures incitatives propres à l’entreprise d’investissement.

Nous accueillons aujourd'hui M. Marc Grégoire, sous-ministre adjoint du Groupe de sécurité et sûreté; Mme Nicole Girard, directrice, Politiques et services de réglementation, Aviation civile; M. Don Sherritt, directeur des Normes, Aviation civile; et Mme Yaprak Baltacioglu nous a demandé si elle pouvait.

né en 1950; docteur en droit et avocat au Barreau de Padoue; assistant et ensuite chercheur confirmé en droit civil et comparé à la faculté de droit de l'université de Padoue (1977-1982); chargé de cours en droit communautaire au Collège européen de Parme (1990-1998), et dans les facultés de droit de l'université de Padoue (1985-1987), de Macerata (1991-1994), de Naples (1995) et à l'université des études de Milan (2000-2001); membre du comité scientifique du "Master in European integration" à l'université de Padoue; fonctionnaire à la Cour de Justice, direction de la bibliothèque, recherche et documentation (1982-1984); référendai ...[+++]re de l'avocat général M. Mancini (1984-1988); conseiller juridique du secrétaire général du Parlement européen, M. Enrico Vinci (1988-1993); aussi, au sein de cette même institution : chef de division au Service juridique (1995 - 1999); directeur des affaires législatives et des conciliations, des relations interinstitutionnelles et des relations avec les Parlements nationaux (1999-2004); directeur des relations extérieures (2004-2006); directeur des affaires législatives au service juridique (2006-2011); auteur de plusieurs publications en droit civil italien et en droit de l'Union européenne; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2011.

2. L'agent ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure au Centre, sans l'autorisation du directeur, une faveur, un don ou une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour des services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial, et au titre de tels services.

(19) Les activités du service volontaire européen ne visent pas à remplacer le service militaire, les formules de services de substitution prévues notamment pour les objecteurs de conscience ou le service civil obligatoire qui existent dans plusieurs États membres, et elles ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés, potentiels ou exis ...[+++]tants, ni de se substituer à eux.

(21) considérant que les activités de service volontaire européen ne se substituent pas au service militaire, aux formules de services alternatifs prévues notamment pour l'objection de conscience et au service civil obligatoire qui existent dans plusieurs États membres, et qu'elles ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni de se substituer à eux;