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Conflit commercial
Conflit non réglé
Conflit non résolu
Conflit non tranché
Différend commercial
Différend non réglé
Différend non résolu
MRD
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Négociation de paix
ORD
Organe de règlement des différends
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits
Résolution extrajudiciaire des différends
Résolution extrajudiciaire des litiges
Résolution non judiciaire des différends
Résolution non judiciaire des litiges

Translation of "Différend non réglé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
différend non réglé

unresolved dispute
Commerce extérieur
Foreign Trade


conflit non résolu [ différend non résolu | conflit non réglé | différend non réglé | conflit non tranché ]

unaddressed conflict [ unresolved conflict | unresolved dispute | unsolved conflict | unsolved dispute | unsettled dispute | unsettle conflict ]
Processus décisionnel | Droit judiciaire | Conflits du travail
Decision-Making Process | Practice and Procedural Law | Labour Disputes


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
IATE - International trade
IATE - International trade


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes
IATE - International trade
IATE - International trade


Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber
IATE - ENVIRONMENT | LAW | United Nations
IATE - ENVIRONMENT | LAW | United Nations


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
76 ORGANISATIONS INTERNATIONALES | MT 7621 organisations mondiales | BT1 Organisation mondiale du commerce | BT2 organisation mondiale | RT arbitrage commercial [2006] | arbitrage commercial international [2021] | différend commercial [2021]
76 INTERNATIONAL ORGANISATIONS | MT 7621 world organisations | BT1 World Trade Organisation | BT2 world organisation | RT commercial arbitration [2006] | international commercial arbitration [2021] | trade dispute [2021]


différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2021 commerce international | BT1 relation commerciale | RT arbitrage [1221] | arbitrage commercial [2006] | modes alternatifs de résolution des conflits [1221] | Organe de règlement des différends [762
20 TRADE | MT 2021 international trade | BT1 trade relations | RT alternative dispute resolution [1221] | arbitration [1221] | commercial arbitration [2006] | Dispute Settlement Body [7621]


résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
PAJLO | Modes substitutifs de résolution des différends
PAJLO | Alternative Dispute Resolution


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
Aptitude
skill


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0816 sécurité internationale | BT1 paix | NT1 arbitrage international | NT1 cessez-le-feu | RT modes alternatifs de résolution des conflits [1221] | négociation internationale [0806]
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0816 international security | BT1 peace | NT1 cease-fire | NT1 international arbitration | RT alternative dispute resolution [1221] | international negotiations [0806]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque l’État membre n’accepte pas que le différend soit réglé par voie d’un accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique, tenant compte de l’analyse produite par l’État membre et démontrant l’intérêt financier de l’Union et de l’État membre concerné, de conclure un tel accord à condition que celui-ci n’ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.

Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full and balanced factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State’s analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.


Lorsque l'État membre n'accepte pas que le différend soit réglé par voie d'accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider de conclure un tel accord pour autant que celui-ci n'ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l'État membre concerné sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique, tenant compte de l'analyse produite par l'État membre et démontrant l'intérêt financier de l'Union et de l'État membre concerné.

Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full, balanced, factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.


à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;


La Commission se félicite de l’intention du Parlement de promouvoir un dialogue structuré sur les questions relatives au règlement des différends et à l’application des règles. Elle participera pleinement à des séances de discussion spécifiques avec la commission parlementaire compétente pour procéder à un échange de vues sur les différends commerciaux et les actions visant à faire respecter les règles, y compris en ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour les secteurs industriels de l’Union.

The Commission welcomes the Parliament’s intention to promote a structured dialogue on dispute settlement and enforcement issues and will fully engage in dedicated sessions with the responsible Parliamentary committee to exchange views on trade disputes and enforcement actions, including with regard to impacts on Union industries.


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Les coûts administratifs liés à la mise en œuvre par les autorités publiques sont faibles, tout différend étant réglé entre les parties, notamment par voie d’arbitrage, au contraire des normes dont le respect doit être garanti par les autorités publiques, qui entraînent des coûts d’inspection et de contrôle, auxquels s’ajoutent le cas échéant des frais de justice.

Administrative costs for public enforcement are low, as any disputes are resolved between the parties concerned, e.g. by arbitration. In contrast, standards enforced by public authorities entail costs of inspections and controls, backed up by court proceedings where necessary.


Tout règlement de différend est réglé d'un commun accord entre les parties.

Any disputes must be settled between the parties by mutual agreement.


Les éventuels différends sont réglés sur la base des dispositions prévues dans l'accord,

Any disputes shall be settled on the basis of the provisions of the agreement,


1. souligne le danger croissant que constitue, en Asie du Sud-Est, l'absence de toute volonté politique de régler un problème en souffrance entre l'Inde et le Pakistan: le Jammu-et-Cachemire; demande que ce différend soit réglé selon les principes, aujourd'hui plus nécessaires que jamais, du consentement et de l'autodétermination;

1. Underlines the growing danger in South-East Asia of a lack of political will to resolve the outstanding issue between India and Pakistan of Jammu and Kashmir; calls for a settlement of this dispute based on the principles of consent and self-determination, now needed more than ever;


Je pense que notre modèle européen peut être d’une grande utilité pour l’ensemble de cette région, à savoir que l’économie de marché fonctionne, une économie de marché sociale et écologique, que ce pays tente de développer un régime démocratique, de manière à ce que le citoyen s’y sente protégé, que les différends soient réglés par la voie parlementaire et que la sécurité existe. Je crois d’ailleurs que nous devons tenter d’exporter notre vision de la sécurité plutôt que d’importer la criminalité de ces pays.

I believe that Europe could serve as a very useful model for all the regions in question, with a view to achieving a functioning market economy, that is to say a socio-economic market economy, establishing democratic conditions and seeing to it that the citizen can rest assured that conflicts will be dealt with in the parliaments and that there will be security, and I believe that we need to export our concept of security rather than import crime from these countries.


Tout règlement de différend est réglé d'un commun accord entre les parties.

Any disputes must be settled between the parties by mutual agreement.




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Différend non réglé

Date index:2021-05-31 -

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