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Clause d'action majoritaire
Clause de décision à la majorité
Clause prévoyant la prise de décisions à la majorité
Contrat d'échange de devises à déclenchement différé
Crédit documentaire par paiement différé
Crédit documentaire réalisable par paiement différé
Différence de la décision A
Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Décision à l'égard de la NSI
Lettre de crédit à paiement différé
Police d'assurance mixte
Police d'assurance à capital différé
Police à capital différé
Sans différence
Sans différence d'immersion
Sans différence de tirant d'eau
à la différence de la décision A
à la divergence par rapport à la décision A
à tirant d'eau égal
échange de devises à déclenchement différé

Translation of "Différence de la décision A " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
à la différence de la décision A | à la divergence par rapport à la décision A | différence de la décision A

departing from decision A
IATE -
IATE -


crédit documentaire par paiement différé | lettre de crédit à paiement différé | crédit documentaire réalisable par paiement différé

deferred payment documentary credit | deferred payment letter of credit
commerce | finance
commerce | finance


contrat d'échange de devises à déclenchement différé [ échange de devises à déclenchement différé ]

forward currency swap
Politique monétaire et marché des changes | Investissements et placements
Currency and Foreign Exchange | Investment


police d'assurance mixte [ police à capital différé | police d'assurance à capital différé ]

endowment policy
Assurance sur la vie
Life Insurance


décision à l'égard de la NSI [ décision à l'égard de la normalisation des sites Internet ]

CLF decision [ CL&F decision | common look and feel decision ]
Administration fédérale | Internet et télématique
Federal Administration | Internet and Telematics


clause de décision à la majorité | clause d'action majoritaire

majority action clause
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


clause prévoyant la prise de décisions à la majorité

majority clause
droit > common law
droit > common law


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 acte de l'UE | NT1 décision d'exécution | NT1 décision déléguée | RT décision [1206]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU act | NT1 delegated decision | NT1 implementing decision | RT decision [1206]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision
IATE - LAW
IATE - LAW


à tirant d'eau égal | sans différence | sans différence de tirant d'eau | sans différence d'immersion

on even keel
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Renforcer l'aspect spécifiquement axé sur la jeunesse des politiques communautaires par une coordination renforcée entre les différents niveaux de décision ainsi qu'entre les différents domaines d'action.

- Strengthen the youth-specificity of EU policies by improved co-ordination between the different levels of decision-making and between the various fields of action.


Un élargissement du champ des différents types de décisions de gel et de confiscation couverts par rapport au champ d'application des actes législatifs actuels en matière de reconnaissance mutuelle

Widening the scope of freezing and confiscation orders types covered compared to the current mutual recognition laws


Il existe différents types de décisions de confiscation:

There are different types of confiscation orders:


[4] Les différents projets de décisions et textes de négociations se trouvent dans le rapport de la COP-16 et de la CMP-6, qui peut être consulté sur le site [http ...]

[4] The various draft decisions and negotiating texts are contained in the report of COP-16 and CMP-6, available through [http ...]


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La présente stratégie est dès lors basée sur la subsidiarité et donne la priorité aux initiatives locales tout en mettant l'accent sur la coopération entre les différents niveaux de décision (communautaire, national et local) et sur l'intégration des différents aspects de la gestion urbaine.

This strategy is therefore based on subsidiarity, giving priority to local initiatives while promoting cooperation between the different levels of decision-making (Community, national and local) and interweaving the various strands of urban management.


La présente stratégie est dès lors basée sur la subsidiarité et donne la priorité aux initiatives locales tout en mettant l'accent sur la coopération entre les différents niveaux de décision (communautaire, national et local) et sur l'intégration des différents aspects de la gestion urbaine.

This strategy is therefore based on subsidiarity, giving priority to local initiatives while promoting cooperation between the different levels of decision-making (Community, national and local) and interweaving the various strands of urban management.


La présente stratégie est dès lors basée sur la subsidiarité et donne la priorité aux initiatives locales tout en mettant l'accent sur la coopération entre les différents niveaux de décision (communautaire, national et local) et sur l'intégration des différents aspects de la gestion urbaine.

This strategy is therefore based on subsidiarity, giving priority to local initiatives while promoting cooperation between the different levels of decision-making (Community, national and local) and interweaving the various strands of urban management.


La présente stratégie est dès lors basée sur la subsidiarité et donne la priorité aux initiatives locales tout en mettant l'accent sur la coopération entre les différents niveaux de décision (communautaire, national et local) et sur l'intégration des différents aspects de la gestion urbaine.

This strategy is therefore based on subsidiarity, giving priority to local initiatives while promoting cooperation between the different levels of decision-making (Community, national and local) and interweaving the various strands of urban management.


- Renforcer l'aspect spécifiquement axé sur la jeunesse des politiques communautaires par une coordination renforcée entre les différents niveaux de décision ainsi qu'entre les différents domaines d'action.

- Strengthen the youth-specificity of EU policies by improved co-ordination between the different levels of decision-making and between the various fields of action.


Une meilleure coordination des différents niveaux de décision est indispensable.

Greater coordination of the various levels of decision-making is essential.




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Différence de la décision A

Date index:2021-04-18 -

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