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Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

Translation of "Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

slander or defamation of a deceased person or a person missing presumed dead
IATE - LAW
IATE - LAW


diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

defamation of a deceased person or of a person missing presumed dead
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle est assujettie à des limitations légales, notamment les lois contre les diffamations et les calomnies.

It is subject to legal limitations, the most obvious being laws against defamation and slander.


J. considérant que les pressions exercées sur les minorités religieuses, notamment les Bahai, les convertis et les érudits chiites dissidents, continuent de se renforcer; que les Bahai, bien qu'ils soient la minorité religieuse non musulmane la plus importante, sont confrontés à de graves discriminations, y compris le refus de l'accès à l'éducation; que des poursuites judiciaires contre leur sept dirigeants emprisonnés sont en cours et que plus de 100 membres de la communauté demeurent en détention; que, selon certaines informatio ...[+++]

J. whereas the pressure on religious minorities, most notably the Bahai‘, converts and dissident Shia scholars, continues to increase; whereas the Bahai’, despite being the biggest non-Muslim religious minority, suffer heavy discrimination, including denial of access to education, and whereas legal proceedings against their seven imprisoned leaders are ongoing and over 100 community members remain under arrest; whereas there are ...[+++]


120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial ...[+++]diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;

120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of ...[+++]


Le Premier ministre Berlusconi est le premier à reconnaître l’importance de la liberté de la presse. Par contre, la liberté d’insulter, de tromper, de diffamer et de calomnier est une toute autre chose.

Prime Minister Berlusconi is the first to say that freedom of the press is very important, but the freedom to insult, to deceive, to defame and to slander is something altogether different.


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Je suppose qu'on pourrait même adopter des résolutions où on entreprendrait de nommer et d'exposer certaines personnes — comme Hossein Shariatmadari, rédacteur en chef de la publication Kayhan, qui se fait le porte-parole du gouvernement et qui, ces dernières années, a publié plusieurs centaines d'articles répandant haine et calomnies contre les Bahá'ís, les accusant de collaborer avec les Américains, les Israélites, les Wahabists, les impérialistes russes et j'en passe. Je ne sais pas si des conspirations étrangères m'ont échappé, ma ...[+++]

I would submit that even adopting resolutions that begin to name and shame particular individuals—someone such as Hossein Shariatmadari, the editor-in-chief of Kayhan, the government's mouthpiece, which in the past few years has published several hundred articles that have been spreading hatred and calumny against the Bahá'ís, accusing them of everything from working for the Americans, the Israelis, Wahabists, the Russian Imperialists.I'm not sure whether I've missed any foreign conspiracies that they've hatched, but this hatred has had very real conseque ...[+++]


Des précédents bien plus graves, avec poursuites pour diffamation, calomnie, rébellion contre la police ou encore outrage à magistrat, ont vu l’immunité d’un parlementaire européen préservée.

Far more serious precedents involving prosecutions for libel, slander, uprisings against the police or even contempt of court have resulted in the immunity of a Member of the European Parliament being upheld.


J’entends intenter un procès contre ce député pour calomnie, diffamation, propos injurieux, dommages et tous les autres délits pouvant être considérés comme pertinents.

I will be bringing criminal proceedings against this Member for libel, defamation, insulting language, damage and all other offences that may be considered relevant.




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Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

Date index:2023-09-03 -

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