C'est quelque chose de prohibé qui fait partie des pratiques déloyales (1855) Pour le syndicat, manquer à son devoir de représentation juste, il arrive que cela donne ouverture à des poursuites. Également, «ne pas fournir d'états financiers à un adhérent», ce qui est quand même un peu plus rare, et un certain nombre d'actes interdits par les syndicats, tel que prévu à l'article 95.
It is also prohibited as an unfair practice (1855) For the union, failure to provide fair representation can be cause for legal action, as can failure to provide members with financial statements, although a bit unusual, and a certain number of prohibitions set out in section 95.