Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis obligatoire
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de discrétion
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir parental de diligence
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de garder le secret
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Transformation discrète en cosinus
Transformation en cosinus discrète
Transformée cosinusoïdale discrète
Transformée discrète en cosinus
Transformée en cosinus discrète
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violation du devoir de discrétion
Violer un devoir fiducial

Translation of "Devoir de discrétion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
devoir de discrétion

obligation as regards discretion
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


violation du devoir de discrétion

breach of professional secrecy
IATE - LAW
IATE - LAW


obligation de garder le secret | devoir de discrétion

duty of confidentiality | obligation to maintain secrecy
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Généralités (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


violation du devoir de discrétion

breach of professional confidentiality
Droit public (Droit) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]
Droit de la santé
Health Law


transformée en cosinus discrète | transformée discrète en cosinus | transformée cosinusoïdale discrète | transformation en cosinus discrète | transformation discrète en cosinus

discrete cosine transform | DCT | discrete cosinus transform
informatique | télécommunication | télévision
informatique | télécommunication | télévision


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care
IATE - LAW
IATE - LAW


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty
Administration (Autochtones)
Administration (Aboriginals)


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty
Administration (Autochtones)
Administration (Aboriginals)


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
50. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'acceptation d'un soutien financier; dans ces conditions, souligne l'importance du Fonds européen pour la démo ...[+++]

50. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for Democracy as a flexible and discreet means of supporting the pro-democratic potential of societies in coun ...[+++]


Cela manque un peu de respect envers le système judiciaire, mais aussi envers les juges et la discrétion qu'ils ont le droit et le devoir d'appliquer.

It shows a lack of respect for the justice system, as well as for the judges and the discretion to which they are entitled and should apply.


Comme je l’ai indiqué dans ma réponse précédente, dans ce domaine, sur cette question, avec ces problèmes, nous avons certaines enquêtes en cours, mais je ne peux divulguer les informations publiquement, puisque je suis soumis à un devoir de discrétion.

As I said in my previous answer, in this area, in this question, with these problems, we are now dealing with some investigations but I cannot publicly confess because by nature, I have to be discreet.


En raison du devoir de discrétion qui est le mien, je ne puis m'exprimer de façon détaillée à ce propos.

In keeping with the duty of confidentiality by which I am still bound, I cannot provide details.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
8. note que la commission des pétitions a à plusieurs reprises été confrontée à des situations dans lesquelles la Commission a décidé de ne pas procéder à une enquête au sujet de cas soulevés par des pétitionnaires, ou a décidé de clore des cas sans présenter de raison satisfaisante à cette décision; souligne que le devoir de discrétion de la Commission en ce qui concerne les infractions ne l'exempte pas du devoir de dûment justifier ses décisions devant le Parlement;

8. Notes that the Committee on Petitions has repeatedly been confronted with situations in which the Commission decided not to investigate, or to close, cases raised by petitioners but failed to provide satisfactory reasons for its decision; stresses that the Commission's discretion with regard to infringements does not relieve it from the duty to duly explain its decisions to Parliament;


2. La Commission serait-elle disposée à délier ses fonctionnaires de leur devoir de discrétion au cas où le Parlement constituerait une commission d'enquête?

(2) Would the Commission be prepared to release its officials from the obligation to maintain professional secrecy if Parliament were to set up a committee of inquiry?


1. Pourquoi la Commission refuse-t-elle de délier de leur devoir de discrétion, comme le demande la commission du contrôle budgétaire, ses fonctionnaires et anciens fonctionnaires en ce qui concerne l'affaire Fléchard?

(1) Why is the Commission refusing to comply with the request made by the Committee on Budgetary Control and release its officials and former officials from their obligation to maintain professional secrecy in the Fléchard case?


Mme Gradin est une personne responsable et honorable, et il est clair qu'elle a toujours pris au sérieux le devoir de discrétion stipulé dans le Traité.

Mrs Gradin has obviously always taken her duty of discretion provided for in the Treaty seriously as a responsible and reputable person.


Son Honneur le Président: Je sais que tous les honorables sénateurs se joignent à moi pour saluer le colonel Jean Doré, qui nous quitte après avoir accompli son devoir avec une efficacité discrète et une extrême compétence.

The Hon. the Speaker: I know all honourable senators join with me in saluting Colonel Jean Doré, who leaves us after having performed his duties with quiet efficiency and skill.


Elles n'auront pas l'impression de devoir attendre la justice naturelle ou de devoir attendre une décision ou un format approprié; elles diront simplement: «c'est à ma discrétion».

That way they wouldn't feel they were waiting for natural justice or waiting for a ruling or waiting for a format that was proper; they would just say, “It's at my discretion”.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Devoir de discrétion

Date index:2024-05-17 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)