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Acquérir force de loi
Attaque
Cesser d'avoir force et effet
Cesser d'être en vigueur
Cesser de produire des effets
Chimie et devenir dans l'environnement
De panique
Devenir caduc
Devenir inadmissible
Devenir inhabile
Devenir inopérant
Devenir loi
Devenir sans effet
Devenir témoin transfuge
Devenir témoin-complice avec immunité
Devenir témoin-transfuge
Entrer en vigueur
Etat
Guide d'homologation des pesticides au Canada
Passer en loi
Susceptible de devenir point A
Susceptible de devenir point I
être adopté
être déclaré incompétent

Translation of "Devenir loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]

become law
Vocabulaire parlementaire | Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Parliamentary Language | The Legislature (Constitutional Law)


devenir témoin transfuge | devenir témoin-complice avec immunité | devenir témoin-transfuge

turn
IATE - LAW
IATE - LAW


devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]

cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]
Traduction (Généralités)
Federal Laws and Legal Documents | Environmental Law


Peut devenir facilement inflammable en cours d’utilisation. Peut devenir inflammable en cours d’utilisation.

Can become highly flammable in use. Can become flammable in use.
IATE - Chemistry
IATE - Chemistry


susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I

likely to become an A item | likely to become an I item
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35


Guide d'homologation des pesticides au Canada : chimie et devenir dans l'environnement [ Guide d'homologation des pesticides au Canada | Chimie et devenir dans l'environnement ]

Environmental chemistry and fate: guidelines for registration of pesticides in Canada [ Environmental chemistry and fate | Guidelines for registration of pesticides in Canada ]
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


devenir inadmissible | devenir inhabile | être déclaré incompétent

become disqualified
droit > common law
droit > common law


Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit ...[+++] faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are p ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F41.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F41.0


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F40
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F40
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles devaient devenir des lois dans les pays de l’UE au plus tard le 30 juin 2015, tandis que les règles relatives aux nouvelles exigences en matière de sécurité pour les catégories de produits pyrotechniques les plus dangereux (catégories P1, P2, T2 et F4) devaient devenir des lois au plus tard le 3 octobre 2013.

They had to become law in the EU countries by 30 June 2015, while rules concerning new safety requirements for the most dangerous categories of pyrotechnic articles(categories P1, P2, T2 and F4) had to become law by 3 October 2013.


Cette exemption au titre de la loi allemande avait dopé artificiellement le secteur de l'autoproduction, incitant de nombreuses entreprises à devenir autoproducteurs pour éviter la majoration EEG.

This exemption under German law for self-suppliers of electricity created an artificial 'boom' in self-supply, with many companies switching to self-supply to avoid the EEG-surcharge.


Un projet de loi franchit toutes les étapes du processus législatif par « une longue série de motions normalisées » sur lesquelles la Chambre doit se prononcer favorablement avant que le projet de loi puisse devenir loi .

A bill is carried forward through all the stages of the legislative process “by a long chain of standardized motions” which must be adopted by the House before the bill becomes law.


Les membres du comité de la justice, composé de députés des deux côtés de la Chambre, s’attaqueront à ce travail utile; ils procéderont à un examen rigoureux du projet de loi et fourniront une rétroaction pour l’améliorer; le projet de loi sera par la suite renvoyé à la Chambre pour y être débattu à l'automne, il y franchira les dernières étapes du processus législatif avant d’être présenté au Sénat et adopté pour devenir loi bien avant l’échéance de décembre fixée par la Cour suprême du Canada.

When we return in the fall, that good work will be done by members of the justice committee, members of the House from all sides, to provide rigorous examination of the legislation, to provide feedback, to improve upon the bill, to bring it back to Parliament for debate in the fall, and to see that it then finishes the regular process of proceeding through this chamber and through the Senate and passes into law well in advance of that December deadline set by the Supreme Court of Canada.


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L'interprétation de l'article du projet de loi est une question qui pourrait être déterminée par un tribunal, si le projet de loi finit par devenir loi.

The question of the interpretation of the section of the bill is one that would be determined by a court if the bill in fact becomes law.


Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général.

Public consultation on policy initiatives and draft laws should become the general principle.


1. Les parties encouragent tous les États et les organisations régionales d'intégration économique visées à l'article XXIV du présent accord qui ne sont pas parties audit accord à y devenir parties et à adopter des lois et des règlements conformes à ses dispositions.

1. The Parties shall encourage all States and regional economic integration organisations referred to in Article XXIV of this Agreement that are not Parties to become Parties to this Agreement or to adopt laws and regulations consistent with it.


Le président: Ken Epp, allez-y, je vous prie. M. Ken Epp: J'allais tout simplement dire que si cela devait devenir un projet de loi et faire l'objet d'un débat à la Chambre, il faudrait également que ce soit approuvé par le Sénat avant de devenir loi de toute façon.

Mr. Ken Epp: I was just going to say that if this becomes a bill and is debated in the House, it has to be approved by the Senate before it can become law anyway.


Le Forum pour un internet plus sûr, mis sur pied en 2004 dans le cadre du plan d'action pour un internet plus sûr, doit devenir un lieu de discussion rassemblant des représentants des entreprises, des autorités chargées de faire appliquer la loi, des responsables politiques et des organisations d'utilisateurs (par exemple des organisations de parents et d'enseignants, des groupes de protection de l'enfance, des organismes de protection des consommateurs et des organisations de défense des droits civiques et des droits numériques).

The Safer Internet Forum developed in 2004 under the Safer Internet Action Plan is to become a discussion forum including representatives of industry, law enforcement authorities, policy-makers and user organisations (e.g. parent and teacher organisations, child protection groups, consumer protection bodies and civil and digital rights organisations).


S'il s'agit du premier projet de loi relatif aux crédits, et on connaît l'importance qu'un Parlement comme le nôtre accorde au processus des crédits budgétaires, ce premier projet de loi à devenir loi ferait l'objet d'une sanction royale traditionnelle, si je peux la qualifier ainsi.

We are aware of the importance a parliament such as ours assigns to budget appropriations, so the first such bill would be the subject of a traditional royal assent ceremony, if I might call it that.




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Devenir loi

Date index:2024-03-19 -

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