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Créance enregistrée
Créance établie en justice
Dette judiciairement établie
Dette reconnue
Dette reconnue par le tribunal
Dette résultant d'une décision de justice
Dette établie
Dette établie en justice

Translation of "Dette établie en justice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]

debt of record
Droit des obligations (droit civil)
Law of Obligations (civil law)


dette établie

proved debt
Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)


créance établie en justice

debt of record
droit > common law
droit > common law


procédure sommaire en vue de recouvrer une dette liquidée en justice

default summons
IATE - LAW
IATE - LAW


procédure sommaire en vue de recouvrer une dette liquidée en justice

default summons
Faillites | Droit de la preuve
Bankruptcy | Law of Evidence


dette résultant d'une décision de justice

judgment debt
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- la future proposition de directives pour l'accès à la justice, établie en conformité avec la convention d'Aarhus ; en cours de préparation par la Commission, elle prévoit des modalités d'accès à la justice pour les organisations non gouvernementales, en cas de litige environnemental.

- the future proposal for a directive on access to justice in accordance with the Aarhus Convention, being prepared by the Commission, which contains rules on access to justice for non-governmental organisations in the event of environmental litigation.


Améliorer l'effectivité des systèmes de justice nationaux est une priorité bien établie du semestre européen – le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l'UE.

Improving the effectiveness of national justice systems is a well-established priority of the European semester — the EU's annual cycle of economic policy coordination.


Certaines entreprises aménagent leurs prêts intragroupe de sorte que leur dette soit placée dans l’une des sociétés du groupe établie dans un pays où la fiscalité est élevée et les paiements d’intérêts déductibles.

Some companies arrange their inter-company loans so that their debt is based in one of the group's companies in a high-tax country where interest payments can be deducted.


le débiteur/garant bénéficie d'une notation de sa dette en devises étrangères établie par une agence agréée de notation du crédit (10) meilleure que la notation de la dette en devises étrangères (établie par la même agence de notation) de son souverain, ou

the obligor/guarantor has a foreign currency rating from an accredited credit rating agency (CRA) (10) that is better than the foreign currency rating (from the same CRA) of their respective sovereign, or


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Sans préjudice des mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, un moyen efficace et économiquement avantageux de recouvrer une créance consiste à déduire tout montant en souffrance des futurs paiements à effectuer en faveur du débiteur, une fois que la dette a été établie conformément à la législation nationale.

Without prejudice to any other enforcement action provided for in national law, an effective and cost-efficient means of debt recovery is to deduct any outstanding amounts from future payments to the debtor, once the debt has been established in accordance with national legislation.


Toutefois, lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, la dette douanière est réputée avoir pris naissance au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie.

However, where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt had been incurred prior to the time at which they reached that conclusion, the customs debt shall be deemed to have been incurred at the earliest time that such a situation can be established.


s’il s’agit de couvrir une exposition à une entreprise établie dans un État membre qui a investi dans la dette souveraine d’un second État membre, dans la mesure où une baisse de valeur significative de la dette souveraine de ce second État membre affecterait significativement cette entreprise, à condition que celle-ci soit établie dans ces deux États membres; si la corrélation entre ce risque et la dette du second État membre est plus forte que la corrélation entre ce risque et la dette de l’État membre dans lequel est établie l’ent ...[+++]

to hedge an exposure to a company in one Member State which has invested in the sovereign debt of a second Member State to the extent that that company would be significantly impacted in the event of a significant fall in the value of the sovereign debt of the second Member State, provided that the company is established in both Member States. Where the correlation between this risk and the debt of the second Member State is greater than the correlation between this risk and the debt of the Member State in which the company is establi ...[+++]


Toutefois, lorsque les éléments d’information dont disposent les autorités douanières leur permettent d’établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, la dette douanière est réputée avoir pris naissance au moment le plus éloigné dans le temps où l’existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie.

However, where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt had been incurred prior to the time at which they reached that conclusion, the customs debt shall be deemed to have been incurred at the earliest time that such a situation can be established.


La Cour de justice des Communautés européennes a également souligné que «le traité n’interdit pas à une entreprise d’exercer la liberté de prestation de services lorsqu’elle n’offre pas de services dans l’État membre dans lequel elle est établie»

The Court of Justice has also emphasised that ‘the Treaty does not prohibit an undertaking from exercising the freedom to provide services if it does not offer services in the Member State in which it is established


2. Lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière était déjà née lorsque la marchandise se trouvait antérieurement dans un autre lieu, la dette douanière est considérée comme née au lieu où il est possible d'établir qu'elle se trouvait au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière peut être établie.

2. Where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt was already incurred when the goods were in another place at an earlier date, the customs debt shall be deemed to have been incurred at the place which may be established as the location of the goods at the earliest time when existence of the customs debt may be established.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Dette établie en justice

Date index:2024-01-22 -

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