F. considérant que face à une certaine lassitude des consommateurs devant une multiplicité de messages publicitaires, la tentation existe aujourd'hui d'utiliser des techniques nouvelles de communication pour diffuser des messages à des fins commerciales alors qu'ils ne sont pas clairement désignés comme tels et qu'ils sont de ce fait susceptibles d'abuser le consommateur,

L'équipe du Programme national de recrutement organise des campagnes de recrutement spéciales, tel que des « Forum de femmes » et « Séances de discussion sur la diversité » qui visent à réunir des membres des groupes désignés en vue de maintenir une représentation fidèle de la population. De plus, le concept du recrutement axé sur la diversité a été intégré à la formation que reçoivent les recruteurs ainsi qu'à la Campagne publicitaire nationale de recrutement qui comprend des affiches, des brochures, des signets, des messages radio et de la publicité dans des magazines ciblant les groupes désignés.

"publicité clandestine" désigne la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par le fournisseur de services de médias dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation.

(h) «publicité clandestine» désigne la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par le fournisseur de services de médias dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation.

(h) «publicité clandestine» désigne la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation.

Cette disposition est différente de la disposition correspondante de la LEC(art. 352), puisque l’article 75 prévoit qu’un ou plusieurs candidats doivent être désignés dans un message publicitaire, alors que l’article 352 de la LEC ne l’exige pas.