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AAD
Accord d'association à Dublin
DMSTAT
Demande d'état de communication virtuelle
Demandes F en suspens
Demandes à l'état F en suspens
Liste des demandes F en suspens
Liste des demandes à l'état F en suspens
Liste des demandes à l'état F pendantes
État responsable de l'examen de la demande d'asile
État responsable du traitement de la demande d'asile
état de la demande de consultation
état de la demande de prestations

Translation of "Demandes à l'état F en suspens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demandes à l'état F en suspens [ demandes F en suspens ]

outstanding F status claim
Vocabulaire général
General Vocabulary


liste des demandes à l'état F en suspens [ liste des demandes F en suspens ]

outstanding F status list
Vocabulaire général
General Vocabulary


DMSTAT | rapport/demande d'état de maintenance de données

data maintenance status report/query message | DMSTAT
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


demande d'état de communication virtuelle

virtual call status request
IATE - Electronics and electrical engineering
IATE - Electronics and electrical engineering


liste des demandes à l'état F pendantes

listing of outstanding f claim status
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance


État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration


état de la demande de prestations

Application for benefit
SNOMEDCT-CA (constatation) / 228162002
SNOMEDCT-CA (constatation) / 228162002


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F62.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F62.1


état de la demande de consultation

Referral letter status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 413090001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 413090001


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) La Grèce devrait veiller à ce que les commissions de recours soient pleinement opérationnelles et dotées d'un personnel suffisant, afin de garantir qu'un recours effectif peut être formé devant elles contre toute nouvelle décision administrative relative à une demande de protection internationale, et à ce qu'elles traitent dès que possible, et en tout état de cause avant la fin de l'année 2016, toutes les demandes de contrôle juridictionnel en suspens portant sur des déc ...[+++]

(3) Greece should ensure that the Appeal Committees are fully operational and adequately staffed, so as to ensure an effective remedy before them against all newly taken administrative decisions on applications for international protection and that they clear all pending requests for judicial review of administrative decisions on applications for international protection as soon as possible and in any event by the end of 2016.


fournir aux organes compétents de la Convention TIR des informations complètes sur le fonctionnement du régime TIR, notamment, mais pas seulement, des renseignements à jour et bien fondés sur les tendances révélées par le nombre d’opérations TIR non terminées et de demandes de paiement soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées sans paiement qui pourraient faire douter du bon fonctionnement du régime TIR ou rendre plus difficile le maintien en vigueur du systèm ...[+++]

provide the competent bodies of the TIR Convention with full and complete information on the functioning of the TIR system, in particular, but not limited to, timely and well founded information on trends in the number of non-terminated TIR operations, claims lodged, pending, paid or settled without payment that might give rise to concerns with regard to the proper functioning of the TIR system or that could lead to difficulties for the continued operation of its international guarantee system;


fournir tous les ans aux organes compétents de la Convention TIR des données sur les demandes de paiement soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées sans paiement;

provide the competent bodies of the TIR Convention, on a yearly basis, with data on claims lodged, pending, paid or settled without payment;


20. salue la fin des conflits de longue date à l'OMC (par exemple le protocole d'accord sur la viande bovine de qualité), mais est résolu à continuer à demander aux États-Unis de mettre en œuvre les rapports et les décisions en suspens des groupes spéciaux de l'OMC et de lever les obstacles au commerce; demande instamment en particulier aux États-Unis de reconsidérer l'obligation de scannage de 100 % des conteneurs, de respecter la décision de l'organe d'appel de l'OMC sur la pratique de la "réduction à zéro" lors de l'adoption de me ...[+++]

20. Welcomes the conclusion of long-running WTO disputes (e.g. memorandum of understanding on high quality beef), but is resolved to continue to call on the US to implement the outstanding WTO panel reports and rulings and remove obstacles to trade; urges the US in particular to reconsider the 100% container scanning obligation, to comply with the ruling of the WTO Appellate Body on the practise of zeroing when adopting anti-dumping measures, to seriously improve the inadequate protection of geographical indications (GIs), to finally ...[+++]


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21. exprime son approbation devant les progrès réalisés au cours des négociations techniques de mars 2009 à Swakopmund (Namibie) et se félicite que la Commission ait accepté que les points litigieux soient traités avant la signature de l'APE intérimaire; demande que les questions en suspens, comme la clause NPF ou la définition légale des parties, et les derniers points relatifs à l'accès au marché agricole soient réglés de manière à permettre à tous les États de l'APE CDAA de si ...[+++]

21. Notes with approval the progress made during the March 2009 technical negotiations in Swakopmund, Namibia, and welcomes the Commission's acceptance that contentious issues should be addressed prior to the signing of the Interim EPA; calls for outstanding questions, such as the MFN clause, the legal definition of the parties and residual agricultural market access issues, to be resolved in a way which enables all members of the SADC EPA group to sign the Interim EPA;


21. exprime son approbation devant les progrès réalisés au cours des négociations techniques de mars 2009 à Swakopmund (Namibie) et se félicite que la Commission ait accepté que les points litigieux soient traités avant la signature de l'APE intérimaire; demande que les questions en suspens, comme la clause NPF ou la définition légale des parties, et les derniers points relatifs à l'accès au marché agricole soient réglés de manière à permettre à tous les États de l'APE CDAA de si ...[+++]

21. Notes with approval the progress made during the March 2009 technical negotiations in Swakopmund, Namibia, and welcomes the Commission's acceptance that contentious issues should be addressed prior to the signing of the Interim EPA; calls for outstanding questions, such as the MFN clause, the legal definition of the parties and residual agricultural market access issues, to be resolved in a way which enables all members of the SADC EPA group to sign the Interim EPA;


demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page intern ...[+++]

Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate acce ...[+++]


14. juge déplacé le souci permanent de l'UE de lancer un nouveau cycle complet de négociations commerciales multilatérales au cours de la 4 réunion ministérielle de l'OMC à Doha au Quatar au mois de novembre 2001, alors qu'il y a tant de dossiers peu satisfaisants et en suspens depuis le dernier Uruguay Round; demande aux États membres de l'UE, compte tenu des doutes et critiques parfaitement fondés émis par un grand nombre de pay ...[+++]

14. Considers that the EU obsession with launching a comprehensive new round of multilateral trade negotiations at the fourth WTO ministerial conference in Doha, Qatar in November 2001, when there is so much unsatisfactory and unfinished business remaining from the last Uruguay Round, is misguided; in view of the well-founded doubts and criticisms expressed by a large number of developing countries towards the EU position, and the evident lack of enthusiasm for such an initiative on the part of the new US administration, calls on the ...[+++]


13. considère que le souci permanent de l'UE de lancer un nouveau cycle complet de négociations commerciales multilatérales au cours de la 4 réunion ministérielle de l'OMC à Doha au Quatar au mois de novembre 2001, alors qu'il y a tant de dossiers peu satisfaisants et en suspens depuis le dernier Uruguay Round est mal venu; demande aux États membres de l'UE, compte tenu des doutes et critiques parfaitement fondés émis par un grand nombre de pays en vo ...[+++]

13. Considers that the EU's obsession with launching a comprehensive new round of multilateral trade negotiations at the 4th WTO Ministerial in Doha, Qatar, in November 2001, when there is so much unsatisfactory and unfinished business remaining from the last Uruguay Round, is misguided; calls on the EU Member States, in view of the well-founded doubts and criticisms expressed by a large number of developing countries towards the EU position, and of the evident lack of enthusiasm for such an initiative on the part of the new US admin ...[+++]


La Commission a demandé aux Etats membres d'assurer une meilleure diffusion auprès des services locaux des instructions nationales ou des informations émanant de la Commission, d'assurer un suivi précis des dossiers en suspens et de mettre à sa disposition dans les meilleurs délais les droits correspondants et, le cas échéant, les intérêts de retard.

The Commission has asked the Member States to improve the dissemination of national instructions or information from the Commission to local services, to monitor closely cases pending and to make available the corresponding entitlements as soon as possible, with interest for late payment where appropriate.




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Demandes à l'état F en suspens

Date index:2023-02-26 -

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