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Demandes spéciales de remboursement
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Translation of "Demandes spéciales de remboursement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demandes spéciales de remboursement

special applications for refunds
IATE -
IATE -


demandes spéciales pour remboursements supplémentaires

special applications for additional refunds
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement

Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


Demande formelle de remboursement

Formal Demand for Payment
Imprimés et formules | Titres de documents et d'œuvres
Forms Design | Titles of Documents and Works


Guide d'instructions et formule : Demande générale de remboursement

Completion Guide and Form for: General Rebate Application
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


demande spéciale

miscellaneous demand
gestion > gestion de l'approvisionnement
gestion > gestion de l'approvisionnement


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
Aptitude
skill


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation

callable bond | redeemable bond
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit
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emprunt remboursable sur demande | emprunt payable sur demande | emprunt sur demande | emprunt à courte échéance

call loan
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce qui est de l'Orchestre symphonique, sans l'intervention de Stan et la mienne—et je ne suis d'ailleurs pas très satisfait des résultats—auprès du ministre du Revenu pour demander des conditions spéciales de remboursement d'une dette—il ne s'agit que d'une solution provisoire au problème de fond.

The symphony orchestra, if it weren't for the intervention of Stan and me—and I'm not happy with this—with the Minister of Revenue to ask for a special consideration in the repay of the outstanding obligation.It is only a piecemeal solution to the fundamental problem.


Question n 169 M. Jean Rousseau: En ce qui concerne l'initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile: a) combien d’entreprises privées ont présenté une demande de prêts remboursables à ce jour et quelles sont ces entreprises; b) quels sont les montants de prêts remboursables aux entreprises privées accordés à ce jour, ventilé par entreprise; c) combien d’organismes de soutien aux entreprises ont fait une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; d) quels sont les ...[+++]

Question No. 169 Mr. Jean Rousseau: With regard to the Canadian Initiative for the Economic Diversification of Communities Reliant on Chrysotile: (a) how many private businesses have applied for repayable loans to date and what are these businesses; (b) what are the amounts of the repayable loans extended to private businesses to date, broken down by business; (c) how many business support organizations have applied for grants to date and what are these organizations; (d) what are the amounts granted to business support organizations to date, broken down by business support organization; (e) how many non-profit organizations have app ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 853 M. Jean-Claude D'Amours: En ce qui concerne le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010: a) par province, quel est le pourcentage d'acceptation au programme; b) par province, quel est le pourcentage d'acceptation en réponse à un appel d'une décision; c) quel est le délai pour l'évaluation, ventilé par province, pour (i) les demandes de crédits remboursables, (ii) le redressement de crédits remboursables ...[+++]

(Return tabled) Question No. 853 Mr. Jean-Claude D'Amours: With respect to the Canada Revenue Agency's (CRA) Scientific Research and Experimental Development Tax Incentive Program for 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 and 2010: (a) by province, what is the percentage of approved applications; (b) by province, what is the percentage of approved applications in response to an appeal of a decision; (c) what is the waiting period, broken down by province, for assessment of (i) claims for refundable credits, (ii) adjustment of refundable credits as required by the claimant, (iii) claims for non-refundable credits, (iv) adjustment of non-refundab ...[+++]


– (PT) La directive 2008/09/CE du Conseil (directive «Remboursement») visait à simplifier la procédure de remboursement TVA et à réduire les lourdeurs administratives en mettant en place une procédure électronique permettant aux contribuables de soumettre une demande unique de remboursement.

– (PT) Council Directive 2008/09/EC (the VAT Refund Directive) attempted to simplify the process of refunding VAT and reducing the administrative burden by introducing an electronic process that would allow taxpayers to submit a single request for a refund.


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La directive vise à simplifier le processus de remboursement de la TVA et à réduire les lourdeurs administratives, en mettant en place une procédure électronique permettant au contribuable de soumettre une demande unique de remboursement dans l'État membre dans lequel il est établi.

The Directive aims to simplify the VAT refund process and to reduce administrative burdens, by introducing an electronic procedure allowing the taxpayer to submit a single refund request in his Member State of establishment.


138. demande que le remboursement au responsable de groupe des frais engagés dans le cadre d'une visite d'un groupe parrainé soit toujours fait par virement bancaire et non en espèces; demande en outre que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfaits en vue du remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est approprié compte tenu des différences de points de départ et de destination des visites, ou si un système de remboursement des coûts réels (soumis à un plafond) serait plus approprié pour ce ...[+++]

138. Asks that the costs of a sponsored group visit should always be reimbursed to the group leader by bank transfer and not in cash; further asks for a study to be conducted by the Parliament to examine whether the flat rate system for the reimbursement of travel expenses borne by official visitor groups is adequate with regard to their different departure points and destinations for the visits or whether the system of reimbursement of real costs – subject to a ceiling – would be more suitable for that type of group.


133. demande que le remboursement au responsable de groupe des frais engagés dans le cadre d’une visite d’un groupe parrainé soit toujours fait par virement bancaire et non en espèces; demande par ailleurs que le Parlement rembourse les frais réels sur présentation de justificatifs; demande enfin que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfaits en vue du remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est approprié compte tenu des différences de points de départ et de destination des visites, ou s ...[+++]

133.Asks that the costs of a sponsored group visit should always be reimbursed to the group leader by bank transfer and not in cash; asks also that Parliament reimburse the costs actually incurred, on presentation of documentary evidence; further asks for a study to be conducted by the Parliament to examine whether the flat rate system for the reimbursement of travel expenses borne by official visitor groups is adequate with regard to their different departure points and destinations for the visits or whether the system of reimburse ...[+++]


15. constate qu'un ancien membre du Comité économique et social européen a été convaincu par un tribunal belge de première instance de demandes frauduleuses de remboursement de frais de voyage (double remboursement); se félicite dans ce contexte de ce que le Comité économique et social européen a fait appel de la décision par laquelle lui avait été refusé le statut de partie civile;

15. Notes that the Belgian tribunal of first instance found a former EESC Member guilty of fraudulent claims for travel expenses (double reimbursement); welcomes in this context the fact that the EESC brought an appeal against the decision not to recognise it as a civil party;


Dans le cas de la plupart des résidents du Canada, Revenu Canada s'est engagé à effectuer automatiquement les remboursements, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une demande spéciale ou autre formulaire.

For most Canadian residents, Revenue Canada has undertaken to automatically handle refunds without the need for special applications or other forms.


En effet, le principe de la territorialité appliqué à cesprestations de services, qui prévoit la taxation de ces prestations à l'endroit où elles sont matériellement exécutées, a pour effet d'obliger les assujettis qui ne sont pas sur le territoire de l'Etat membre où les prestations sont exécutées à payer la TVA dans ce pays et à en demander ensuite le remboursement en vertu du la 8e ou la 13e directive. la multiplication des demandes de remboursement qui résulte de cette situation fait obstacle à l'exercice de la libre prestation de ...[+++]

In point of fact, the territoriality principle as applied to these services, requiring them to be taxed in the place where they are physically carried out, has the effect of obliging taxable persons who are not in the territory of the Member State where the services were performed to pay the VAT in that country and then apply for a refund under the 8th or 13th Directive. The resulting proliferation of applications for refund is hampering the freedom to provide services within the single market.




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Demandes spéciales de remboursement

Date index:2021-01-03 -

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