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Translation of "Demander le réexamen du cas " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demander le réexamen du cas

to submit an application for re-examination of the case
IATE - 04
IATE - 04


Formulaire de demande de réexamen du Paiement d'expérience commune [ Formulaire de demande de réexamen du PEC ]

Common Experience Payment Reconsideration Form [ CEP Reconsideration Form ]
Titres de formulaires administratifs | Administration (Autochtones)
Titles of Forms | Administration (Aboriginals)


demande de réexamen [ demande de réexamen de la revendication du statut de refugié ]

application for redetermination [ application for redetermination of refugee status ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi
Citizenship and Immigration


demande de réévaluation d'un poste | demande de réexamen d'un poste

re-study request
travail
travail


demande de révision [ demande de réexamen ]

application for review [ application to review ]
Sécurité sociale et assurance-emploi
Citizenship and Immigration | Investment


demande de réexamen

application for review
IATE - Migration
IATE - Migration


demande de réexamen

request for a review | review request
IATE - Trade policy | Marketing
IATE - Trade policy | Marketing


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
Aptitude
skill


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD
télécommunication | télévision | informatique > Internet | informatique > multimédia
télécommunication | télévision | informatique > Internet | informatique > multimédia


réexamen

reperformance
gestion > gestion de la qualité | normalisation
gestion > gestion de la qualité | normalisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

Parties wishing to request such a review, which would be carried out independently of the expiry review mentioned in this Notice, may contact the Commission at the address given above.


7. Après avoir statué sur la recevabilité de la demande de réexamen, la commission administrative de réexamen émet un avis dans un délai raisonnable par rapport à l’urgence de l’affaire et au plus tard dans les deux mois à compter de la réception de la demande, et renvoie le dossier au conseil de surveillance en vue de l’élaboration d’un nouveau projet de décision.

7. After ruling on the admissibility of the review, the Administrative Board of Review shall express an opinion within a period appropriate to the urgency of the matter and no later than two months from the receipt of the request and remit the case for preparation of a new draft decision to the Supervisory Board.


6. Toute demande de réexamen est motivée et présentée par écrit auprès de la BCE dans un délai d’un mois à compter, suivant le cas, de la date de notification de la décision à la personne qui demande le réexamen ou, à défaut, à compter du jour où celle-ci en a eu connaissance.

6. Any request for review shall be made in writing, including a statement of grounds, and shall be lodged at the ECB within one month of the date of notification of the decision to the person requesting the review, or, in the absence thereof, of the day on which it came to the knowledge of the latter as the case may be.


6. Toute demande de réexamen est motivée et présentée par écrit auprès de la BCE dans un délai d'un mois à compter, suivant le cas, de la date de notification de la décision à la personne qui demande le réexamen ou, à défaut, à compter du jour où celle-ci en a eu connaissance.

6. Any request for review shall be made in writing, including a statement of grounds, and shall be lodged at the ECB within one month of the date of notification of the decision to the person requesting the review, or, in the absence thereof, of the day on which it came to the knowledge of the latter as the case may be.


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7. Après avoir statué sur la recevabilité de la demande de réexamen, la commission administrative de réexamen émet un avis dans un délai raisonnable par rapport à l'urgence de la question et au plus tard dans les deux mois à compter de la réception de la demande, et renvoie le dossier au comité de surveillance en vue de l'élaboration d'un nouveau projet de décision.

7. After ruling upon the admissibility of the review, the Administrative Board of Review shall express an opinion within a period appropriate to the urgency of the matter and no later than two months from the receipt of the request and remit the case for preparation of a new draft decision to the Supervisory Board.


En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en ca ...[+++]

In addition to those two e-mails, on 27 May 2009 the applicant submitted an initial request for review, asking the selection board to reconsider its original decision regarding the marking of her written test (b) – a request for review in which the applicant was successful – and on 10 July 2009 she submitted a second request for review, regarding written test (c), following which the board upheld its marking of the test in question, as notified to the applicant by letter of 23 July 2009, but did not reply to her request for access to her marked written test (c) and the personal evaluation sheet for that test drawn up by the selection boa ...[+++]


Par lettre du 2 juillet 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante que son courriel du 14 mai 2009 avait été considéré comme une demande de réexamen de son épreuve écrite b), de ce que, après réexamen de ladite épreuve, le jury avait décidé de corriger son épreuve écrite c), et que le résultat obtenu à cette dernière épreuve, à savoir 18/40, restait au dessous du seuil requis, à savoir 20/40, pour qu’elle soit admise à participer à l’épreuve orale.

By letter of 2 July 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant that her e-mail of 14 May 2009 had been considered to be a request for review of her written test (b), that, after reviewing that test, the board had decided to mark her written test (c), and that the result obtained in that test, namely18/40, had been below the pass mark of 20/40 required for her to be admitted to the oral test.


30. rappelle que, depuis 1998, il demande un réexamen de l'accord interinstitutionnel de 1989 sur le renforcement du droit de pétition ; réitère ses demandes instantes adressées au Conseil et à la Commission pour qu'ils entreprennent ce réexamen en vue de garantir un droit de recours plus efficace et de définir un cadre clair et cohérent pour la coopération essentielle entre les institutions dans ce domaine;

30. Recalls that, since 1998, Parliament has called for a review of the 1989 Interinstitutional Agreement on strengthening the right of petition ; reiterates its urgent requests for the Council and the Commission to undertake that review with a view to establishing a more effective means of redress and defining a clear and coherent framework for essential cooperation between the institutions in the area concerned;


27. rappelle que, depuis 1998, le Parlement européen demande un réexamen de l'accord interinstitutionnel de 1989; réitère ses demandes instantes adressées au Conseil et à la Commission pour qu'ils entreprennent ce réexamen en vue d'un droit de recours plus efficace et de définir un cadre clair et cohérent relatif à la coopération essentielle entre les institutions dans ce domaine;

27. Recalls that since 1998 Parliament has called for a review of the Interinstitutional Agreement of 1989; reiterates its urgent requests for the Council and the Commission to undertake this review with a view to a more effective means of redress and defining a clear and coherent framework for essential cooperation between the institutions in the area concerned;


26. rappelle que, depuis 1998, le Parlement européen demande un réexamen de l'accord interinstitutionnel de 1989; réitère ses demandes instantes adressées au Conseil et à la Commission pour qu'ils entreprennent ce réexamen en vue de garantir un droit de recours plus efficace et de définir un cadre clair et cohérent relatif à la coopération essentielle entre les institutions dans ce domaine;

26. Recalls that since 1998 the European Parliament has called for a review of the Interinstitutional Agreement of 1989; reiterates its urgent requests for the Council and the Commission to undertake this review with a view to (deletion) a more effective means of redress and defining a clear and coherent framework for essential cooperation between the Institutions in the area concerned;




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Demander le réexamen du cas

Date index:2024-02-11 -

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