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Demander au ministre de conserver la citoyenneté
Demander au ministre de répudier sa citoyenneté

Translation of "Demander au ministre de conserver la citoyenneté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demander au ministre de conserver la citoyenneté

apply to retain citizenship
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


demander au ministre de répudier sa citoyenneté

apply to the Minister to renounce citizenship
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


Demande d'enregistrement et de conservation de la citoyenneté canadienne en vertu de l'article 8

Application to Register and Retain Canadian Citizenship Under Section 8
Titres de monographies | Citoyenneté et immigration
Titles of Monographs | Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’autre question est « le fait que vous ayez omis de faire une demande en vue de conserver votre citoyenneté signifie-t-il que vous n’obtiendrez pas votre citoyenneté?

And the other question is should the fact that you fail to apply to retain citizenship mean that you're not going to get your citizenship?


L’existence d’un obscur règlement voulant qu’une personne soit tenue de faire une demande en vue de conserver sa citoyenneté si elle est née en dehors du pays violait l’article 7 de la Charte des droits et libertés, c'est-à-dire l’article portant sur les droits fondamentaux.

The fact that there was an obscure regulation that a person had to apply to retain citizenship if born out of the country, violated section 7 of the Charter of Rights and Freedoms, which is the section on fundamental rights.


13. demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux commerciaux, d'insister sur le fait que la libéralisation des échanges, notamment pour les matières premières d'origine naturelle, ne mette pas en danger la gestion durable des ressources, et de faire en sorte que des objectifs de protection climatique et de conservation des espèces deviennent partie intégrante des accords; demande à cet effet à la Commission de faire tout son possible pour que soit organisée, dans le cadre de l'OMC, une rencontre co ...[+++]

13. Calls on the Commission and Member States, in connection with WTO negotiations and bilateral trade agreements, to insist that the liberalisation of trade, particularly in natural raw materials, does not jeopardise sustainable resource management and that objectives relating to climate protection and the conservation of species become an integral part of the agreements; calls on the Commission, to this end, to urge that a joint meeting of WTO trade and environment ministers ...[+++]


13. demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux commerciaux, d'insister sur le fait que la libéralisation des échanges, notamment pour les matières premières d'origine naturelle, ne mette pas en danger la gestion durable des ressources, et de faire en sorte que des objectifs de protection climatique et de conservation des espèces deviennent partie intégrante des accords; demande à cet effet à la Commission de faire tout son possible pour que soit organisée, dans le cadre de l'OMC, une rencontre co ...[+++]

13. Calls on the Commission and Member States, in connection with WTO negotiations and bilateral trade agreements, to insist that the liberalisation of trade, particularly in natural raw materials, does not jeopardise sustainable resource management and that objectives relating to climate protection and the conservation of species become an integral part of the agreements; calls on the Commission, to this end, to urge that a joint meeting of WTO trade and environment ministers ...[+++]


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5. demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux commerciaux, d'insister sur le fait que la libéralisation commerciale, notamment pour les matières premières d'origine naturelle, ne mette pas en danger une gestion durable des ressources, et de faire en sorte que des objectifs de protection climatique et de conservation des espèces deviennent partie intégrante des accords; demande à cet effet à la Commission de faire tout son possible pour que soit organisée, dans le cadre de l'OMC, une rencontre co ...[+++]

5. Calls on the Commission and Member States, in connection with WTO negotiations and bilateral trade agreements, to insist that the liberalisation of trade, particularly in natural raw materials, does not jeopardise sustainable resource management and that objectives relating to climate protection and the conservation of species become an integral part of the agreements; calls on the Commission, to this end, to urge that a joint meeting of WTO trade and environment ministers ...[+++]


13. demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux commerciaux, d'insister sur le fait que la libéralisation des échanges, notamment pour les matières premières d'origine naturelle, ne mette pas en danger la gestion durable des ressources, et de faire en sorte que des objectifs de protection climatique et de conservation des espèces deviennent partie intégrante des accords; demande à cet effet à la Commission de faire tout son possible pour que soit organisée, dans le cadre de l'OMC, une rencontre co ...[+++]

13. Calls on the Commission and Member States, in connection with WTO negotiations and bilateral trade agreements, to insist that the liberalisation of trade, particularly in natural raw materials, does not jeopardise sustainable resource management and that objectives relating to climate protection and the conservation of species become an integral part of the agreements; calls on the Commission, to this end, to urge that a joint meeting of WTO trade and environment ministers ...[+++]


La présidence a dès lors décidé de présenter quelques propositions spécifiques sur la base des principes suivants: conserver la formule de la "double casquette" imaginée par la Convention, tout en clarifiant que l’indépendance du vice-président/ministre des affaires étrangères de la Commission concerne les aspects liés à ses responsabilités au sein de la Commission et non aux activités du Conseil (par exemple, la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune et la présidence du Conseil "Affaires générales et relations ...[+++]

The Presidency decided, therefore, to present a number of specific proposals based on the following principles: preserving the ‘double-hat’ formula devised by the Convention, with the clarification that the independence of the Commission Vice-President/Foreign Minister concerns the aspects associated with their Commission responsibilities and does not concern Council activities (for example, implementation of the common foreign and security policy and the Presidency of the General Affairs and External Relations Co ...[+++]


(2) Sur demande, le ministre peut attribuer la citoyenneté à une personne née à l'étranger d'un parent qui est devenu citoyen sous le régime du paragraphe (1) ou de l'alinéa 5(2)b) de la Loi sur la citoyenneté, chapitre C-29 des Lois révisées du Canada (1985), si cette personne démontre l'existence de liens manifestes avec le Canada.

(2) On application, the Minister may grant citizenship to a person born outside Canada of a parent who has been granted citizenship under subsection (1) or under paragraph 5(2)(b) of the Citizenship Act, chapter C-29 of the Revised Statutes of Canada, 1985, if that person establishes a substantial connection with Canada.


Tous les ministres provinciaux ont demandé au ministre fédéral de la Citoyenneté et de l'Immigration d'augmenter le nombre des immigrants.

Every provincial minister has asked the federal Minister of Citizenship and Immigration to enhance the flow of immigrants.


(3) Sur demande, le ministre peut attribuer la citoyenneté à une personne née à l'étranger d'un parent qui est devenu citoyen sous le régime du paragraphe (2), si cette personne démontre l'existence de liens manifestes avec le Canada.

(3) On application, the Minister may grant citizenship to a person born outside Canada of a parent who has been granted citizenship under subsection (2) if that person establishes a substantial connection with Canada.




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Demander au ministre de conserver la citoyenneté

Date index:2023-03-16 -

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