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Translation of "Demande écrite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande écrite [ requête écrite ]

request in writing [ written request ]
Règles de procédure | Commerce extérieur
Labour Relations


demande par écrit [ demande écrite ]

application in writing
Sécurité sociale et assurance-emploi | Droit judiciaire
Social Security and Employment Insurance | Practice and Procedural Law


demandes par correspondance [ demandes écrites ]

correspondence requests
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reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
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skill


La demande est présentée par écrit et motivée

The application shall be filed in a written reasoned statement
IATE - Research and intellectual property
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demandes ou doléances écrites (pétitions)

written requests or complaints (petitions)
IATE - EU institutions and European civil service
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question for written answer
IATE - EU institutions and European civil service
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patient informé par écrit

Patient given written information
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 413318004
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accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en vertu de l’article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants de la République de Moldavie peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations fournies à la Commission lors de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles conformément à l’article 11 et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.

6. Interested parties who have submitted information pursuant to point (b) of Article 4(7) and representatives of the Republic of Moldova may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation, other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential in accordance with Article 11 and that it is used by the Commission in the investigation.


1. Si un État membre permet le dépôt de demandes de CPE par écrit, mais détermine, à la réception d'une telle demande écrite, qu'il n'est pas compétent pour traiter cette demande en vertu de l'article 6, paragraphe 2 ou 3, il peut refuser de l'examiner et en informer le demandeur dans un délai d'une semaine à compter de la réception de sa demande.

1. If a Member State allows for the submission of written EPC applications and upon receipt of such written application determines that it is not competent to deal with it pursuant to Articles 6(2) or (3), it may refuse to examine the application and inform the applicant accordingly within one week of receipt of the application.


Sur demande écrite de la commission compétente du Parlement, la BCE informe par écrit le Parlement de la mise en œuvre du code de conduite.

Upon written request of Parliament’s competent committee, the ECB shall inform Parliament in writing on the implementation of the Code of Conduct.


(a) Un pays ou un territoire qui souhaite bénéficier d'une assistance macrofinancière devrait adresser une demande écrite à la Commission.

(a) A country or territory seeking macro-financial assistance should make a request in writing to the Commission.


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(16 ter) L'État membre qui demande à pouvoir bénéficier d'un instrument de partage des risques précise clairement dans sa demande écrite à la Commission en quoi il remplit l'une des conditions d'éligibilité visées à l'article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006 et joint à sa demande toutes les informations requises par le présent règlement pour prouver la condition d'éligibilité qu'il invoque.

(16b) A Member State seeking to benefit from a risk-sharing instrument should clearly specify in its written request to the Commission, why it considers that it meets one of the eligibility conditions of Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and it should attach to its request all the information, required under this Regulation in order to prove the specified eligibility condition.


qu'une procédure d'insolvabilité puisse être ouverte par un tribunal ou une autre autorité compétente sur demande écrite d'un créancier ou du débiteur; que la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité puisse être retirée tant que la procédure n'a pas été réellement engagée ou tant que la demande n'a pas été refusée par la juridiction;

insolvency proceedings can be opened by a court or other competent authority upon a written request of a creditor or the debtor; the request for the opening of the proceedings can be withdrawn as long as the proceedings have not been opened or the request has not been refused by a court;


Si nécessaire, une nouvelle réunion de trilogue pourrait être convoquée avant la première lecture du Parlement européen, sur proposition écrite de la Commission ou sur demande écrite du président de la commission des budgets du Parlement européen ou du président du Conseil «Budget».

If necessary, a new trilogue meeting could be held before the European Parliament's first reading on a written proposal by the Commission or a written request by either the chairman of the European Parliament's Committee on Budgets or the President of the Council (Budgets).


1. En ce qui concerne les déchets énumérés à l'annexe III dont l'exportation n'est pas interdite en vertu de l'article 36 , la Commission envoie, dans les vingt jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande écrite à chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, dans laquelle elle demande une confirmation écrite que les déchets peuvent être exportés de la Communauté afin d'être valorisés dans ce pays, ainsi qu'une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination.

1. In the case of waste which is listed in Annex III and the export of which is not prohibited under Article 36 , the Commission shall, within 20 days of the entry into force of this Regulation, send a written request to each country to which the OECD Decision does not apply, seeking confirmation in writing that the waste may be exported from the Community for recovery in that country, and an indication as to which control procedure, if any, would be followed in the country of destination.


Lorsqu'il est fait droit à une demande d'intervention introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, la période pendant laquelle les autorités douanières interviennent est fixée à un an; à l'expiration de la demande en question, le service qui a traité la demande initiale proroge cette période sur demande écrite du titulaire du droit.

When an application for action submitted in accordance with Article 5(4) is granted, the period during which the customs authorities are to take action shall be set at one year; on expiry of the period in question, the department which processed the initial application shall, on the right-holder's written application, extend that period.


5. Si nécessaire, une nouvelle réunion de trilogue est convoquée avant la première lecture du Parlement européen, sur proposition écrite de la Commission ou sur demande écrite du président de la commission des budgets du Parlement européen ou du président du Conseil «Budget».

5. If necessary, a new trialogue meeting could be held before the European Parliament's first reading on written proposal by the Commission or written request by either the chairman of the European Parliament's Budgets Committee or the President of the Council (Budgets).




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Demande écrite

Date index:2021-03-15 -

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