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Demande à titre de prestataire de la deuxième catégorie
Demande à titre de prestataire de la première catégorie

Translation of "Demande à titre de prestataire de la deuxième catégorie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande à titre de prestataire de la deuxième catégorie

minor attachment claim
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance


demande à titre de prestataire de la première catégorie

major attachment claim
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’empêcher le prestataire de demander qu’une période de prestations établie à son profit à titre de prestataire de la deuxième catégorie soit annulée en vertu du paragraphe 10(6) et qu’une période de prestations soit établie à son profit à titre de prestataire de la première catégorie de ...[+++]

(7) Subsection (6) does not apply to prevent a claimant from requesting that a benefit period established for the claimant as a minor attachment claimant be cancelled under subsection 10(6) and that a benefit period be established for the claimant as a major attachment claimant to enable the claimant to receive special benefits.


(7) Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’empêcher le prestataire de demander qu’une période de prestations établie à son profit à titre de prestataire de la deuxième catégorie soit annulée en vertu du paragraphe 10(6) et qu’une période de prestations soit établie à son profit à titre de prestataire de la première catégorie de ...[+++]

(7) Subsection (6) does not apply to prevent a claimant from requesting that a benefit period established for the claimant as a minor attachment claimant be cancelled under subsection 10(6) and that a benefit period be established for the claimant as a major attachment claimant to enable the claimant to receive special benefits.


3. Les définitions de « prestataire de la deuxième catégorie » et « prestataire de la première catégorie », au paragraphe 6(1), sont respectivement remplacées par ce qui suit :

3. The following apply in place of the definitions “major attachment claimant” and “minor attachment claimant” in subsection 6(1):


a) les définitions de « prestataire de la deuxième catégorie » et « prestataire de la première catégorie » au paragraphe 6(1);

(a) the definitions “major attachment claimant” and “minor attachment claimant” in subsection 6(1);


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3. Les définitions de « prestataire de la deuxième catégorie » et « prestataire de la première catégorie », au paragraphe 6(1), sont respectivement remplacées par ce qui suit :

3. The following apply in place of the definitions “major attachment claimant” and “minor attachment claimant” in subsection 6(1):


Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou un prestataire de services de paiement tiers est responsable au titre du premier ou du deuxième alinéa, le prestataire responsable restitue sans tarder au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement défectueuse n'avait pas eu lieu.

Where the payer's payment service provider or a third party payment service provider is liable under the first or the second subparagraph, the relevant payment service provider shall without undue delay refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction, and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.


3. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le deuxième vendredi suivant les périodes respectives de dépôt de demandes visées au paragraphe 2 une liste des demandeurs et des quantités ayant fait l'objet d'une demande au titre de chacune des deux catégories, ainsi que le numéro d'agrément des établissements de transformation concernés.

3. Member States shall forward to the Commission no later than the second Friday following the end of the respective periods for the submission of applications referred to in paragraph 2 a list of applicants and quantities applied for under each of the two categories together with the approval numbers of the processing establishments concerned.


Certains (BE, BG, LU, NL, SI) n’ont pas transposé la disposition dans leur législation nationale, et un État (NL) a des règles qui vont à l’encontre de la facilitation de la délivrance de visas en requérant de vérifier deux fois si les conditions du regroupement familial sont réunies, une première fois lors de la demande de visa, une deuxième fois lors de la demande de titre de séjour.

Some Member States (BE, BG, LU, NL, SI) did not implement this specific provision in national legislation, and one (NL) has rules running counter to visa facilitation by requiring a double-check on whether the family reunification requirements are met, first when applying for a visa to enter and then again when applying for a residence permit.


3. Les États membres ne communiquent pas quotidiennement les quantités pour lesquelles ont été demandés des certificats d'exportation conformément au deuxième alinéa de l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 18, 20 et 20 bis, du règlement (CE) no 174/1999 si aucune restitution n'a été demandée ou en cas de fournitures au titre de l'aide alimentaire au sens de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans l ...[+++]

3. Member States shall not communicate on a daily basis the quantities for which export licence applications have been submitted under the second subparagraph of Article 1(1) and Articles 18, 20 and 20a of Regulation (EC) No 174/1999 where no refund has been applied for, or where they are for supplies of food aid within the meaning of Article 10(4) of the Agreement on Agriculture concluded under the Uruguay Round.


Lors du dépôt de la demande du titre de séjour, les autorités compétentes du deuxième pays de l'UE * peuvent demander la présentation de certains documents (notamment permis de séjour de résident de longue durée, document d'identité, contrat de travail, documents relatifs à un logement approprié,.) et de fournir les preuves concernant la disponibilité de ressources stables et régulières et d'une assurance maladie.

When the application for a residence permit is lodged, the competent authorities in the second EU country * may require the presentation of certain documents (such as the long-term residence permit, an identity document, an employment contract, documentation with regard to appropriate accommodation, etc.) and evidence of stable and regular resources and medical insurance.




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Demande à titre de prestataire de la deuxième catégorie

Date index:2021-07-06 -

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