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Demande de référendum
Demande de référendum nulle
Demande nulle dans la profession exercée
Référendum
Référendum en matière fédérale
Référendum fédéral
éliminé par une demande nulle dans la profession

Translation of "Demande de référendum nulle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de référendum nulle

invalid request for a referendum
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


signature de demandes de référendum ou d'initiatives populaires fédérales

signature of initiatives or requests for referendums at federal level
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


éliminé par une demande nulle dans la profession

eliminated by a zero occupational demand rating
Citoyenneté et immigration | Travail et emploi | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Labour and Employment | Special-Language Phraseology


demande nulle dans la profession exercée

zero occupational demand
Évaluation du personnel et des emplois | Citoyenneté et immigration
Personnel and Job Evaluation | Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de se demander si les niveaux les plus élevés de consommation énergétique sont compatibles avec la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle telle que formulée dans la directive EPBD.

It may be questioned whether the higher levels of energy consumption are compatible with the definition of NZEBs as given by the EPBD.


Si le demandeur ne complète pas la demande dans les délais qui lui ont été impartis par la Commission, sa demande est réputée nulle et non avenue.

If the applicant does not complete the application within the time period set out in that written request, the application shall be null and void.


Hier encore, les dirigeants d'une autre province ont demandé un référendum sur l'autodétermination. Est-il vrai que le président Habibie a accepté le référendum et le déploiement des forces onusiennes sous la pression, en fait, à l'insistance de la Banque mondiale et du FMI?

Is it true that Habibie agreed to the referendum and to the admission of the UN force only under pressure, and indeed pressure from the World Bank and the IMF?


Hier encore, les dirigeants d'une autre province ont demandé un référendum sur l'autodétermination. Est-il vrai que le président Habibie a accepté le référendum et le déploiement des forces onusiennes sous la pression, en fait, à l'insistance de la Banque mondiale et du FMI?

Is it true that Habibie agreed to the referendum and to the admission of the UN force only under pressure, and indeed pressure from the World Bank and the IMF?


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Il faut cependant répondre à ceux qui demandent un référendum, et je voudrais savoir ce qui pourrait arriver à votre avis si les droits des minorités devaient dépendre d'un référendum pour lequel une majorité quelconque déciderait, que ce soit dans l'ensemble du Canada, en Colombie-Britannique ou ailleurs.

But it is something that does need to be answered, so I'd be interested in your views about the substance of what happens when minority rights are held up to a referendum by whatever majority we choose to cast the net over, whether it's the whole of Canada or British Columbia or whoever it might be.


La gestion de l'énergie en temps réel pour les bâtiments, neufs et existants, à émissions quasi nulles, à consommation d'énergie quasi nulle, à bilan énergétique positif ou réaménagés, ainsi que des bâtiments actifs, des industries très performantes et l'adoption massive de politiques d'efficacité énergétique par les entreprises, les particuliers, les communautés, les villes et les quartiers nécessiteront des progrès technologiques, mais aussi des solutions non technologiques, comme de nouveaux services de consultance, de financement et de gestion de la demande ainsi qu' ...[+++]

Real-time energy management for new and existing near-zero-emission, near-zero-energy and positive energy buildings, retrofitted buildings as well as active buildings, highly efficient industries and mass take-up of energy-efficient approaches by companies, individuals, communities, cities and districts will require not only technological advances, but also non-technological solutions such as new advisory, financing and demand management services and input from the behavioural and social sciences while at the same time taking into account questions of public acceptance.


J'ai, en effet, entendu courir une rumeur qui voudrait qu'il songe à déclencher des élections. S'il n'y a pas d'élections, envisagerait-il de demander par référendum à la population canadienne si elle souhaite ou non que l'on tienne un référendum sur la modification de notre régime électoral?

If there is no election, would he consider putting a referendum question to the Canadian people to ask whether or not they want to have a referendum on changing our electoral system?


Si le demandeur ne complète pas la demande dans les délais qui lui ont été impartis par la Commission, sa demande est réputée nulle et non avenue.

If the applicant does not complete the application within the time period set out in that communication, the application shall be null and void.


La constitution danoise demande un référendum pour tout projet de loi autorisant un transfert de pouvoirs à des autorités supranationales.

The Danish Constitution requires a referendum to be held on any draft legislation authorising a transfer of powers to supranational authorities.


M. Hancock : Aux termes de notre loi intitulée Citizens' Initiated Referendum Act, tout pétitionnaire ou organisation qui recueille 300 000 signatures en Nouvelle-Zélande peut présenter au Parlement une demande de référendum d'initiative populaire non exécutoire.

Mr. Hancock: Under the Citizens' Initiated Referendum Act, if an organization or petitioner can collect 300,000 signatures in New Zealand, they can then proceed to Parliament with a non-binding citizens' initiated referendum.




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Demande de référendum nulle

Date index:2023-02-27 -

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