Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande de redressement par voie d'injonction
Injonction
Mesure injonctive
Mesures de redressement par voie d'injonction

Translation of "Demande de redressement par voie d'injonction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de redressement par voie d'injonction

application for injunctive relief
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction

injunction
IATE - Justice
IATE - Justice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il me semble, monsieur Denton, que vous avez parlé de la question in rem, ou en général, de mesures de redressement par voie d'injonction.

I think, Mr. Denton, you talked about the question of in rem, or in general, injunctive relief.


Il est tout à fait possible d'inscrire dans la loi une disposition d'application contre la pratique de prix prédateurs et qui s'appuie sur la procédure normale du tribunal, sans qu'il faille recourir à des mesures de redressement par voie d'injonction.

It is perfectly possible to have an enforcement provision against predatory pricing through the act, working through the normal process with the tribunal, not using any injunctive relief.


Le 30 janvier 2012, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Samsung (voir IP/12/89) en vue de déterminer si elle avait manqué à un engagement FRAND dans le cadre de négociations relatives à l’octroi de licences, notamment par le dépôt d’une demande de mesures de redressement par voie d’injonction auprès des juridictions de certains États membres concernant des brevets essentiels liés à des normes.

On 30 January 2012, the Commission has opened proceedings against Samsung (see IP/12/89) in order to investigate whether Samsung has failed to honour a FRAND commitment in licensing negotiations, including by seeking injunctive relief before the courts of certain Member States in relation to standard essential patents.


11. est d'avis que les mesures de redressement par voie d'injonction jouent aussi un rôle important en garantissant les droits dont bénéficient les particuliers et les entreprises en vertu du droit de l'Union; estime que les mécanismes introduits par le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs , ainsi que par la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent être sensiblement améliorés de sorte à encourager la coopération et le redressement par voie ...[+++]

11. Takes the view that injunctive relief also plays an important role in safeguarding rights which citizens and companies enjoy under EU law and believes that the mechanisms introduced under Regulation (EC) No 2006/2004 on consumer protection cooperation , as well as Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests can be significantly improved so as to foster cooperation and injunctive relief in cross-border situations;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En 2011, Samsung a déposé une demande de mesures de redressement par voie d’injonction auprès de différentes juridictions nationales à l'encontre de fabricants d'appareils de téléphonie mobile concurrents, arguant de violations présumées de certains de ses droits de brevets, qu'elle juge essentiels à la mise en œuvre des normes européennes en matière de téléphonie mobile.

In 2011, Samsung sought injunctive relief in various Member States' courts against competing mobile device makers based on alleged infringements of certain of its patent rights which it has declared essential to implement European mobile telephony standards.


23. souligne que nombre des infractions au droit de l'Union épinglées par la Commission dans le domaine des mesures de protection des consommateurs de l'Union européenne appellent un renforcement des mesures de redressement par voie d'injonction , tout en reconnaissant que ces dernières ne sont pas suffisantes lorsque les victimes ont subi un préjudice et ont droit à réparation; demande à la Commission de déterminer quelle est la législation de l'Union en vertu de laquelle il est difficile d' ...[+++]

23. Stresses that many of the infringements of Union law identified by the Commission in the field of EU consumer protection measures call for the strengthening of injunctive relief , while acknowledging that injunctive relief is not sufficient when victims have suffered damage and have the right to compensation; asks the Commission to identify the EU legislation in respect of which it is difficult to obtain compensatory redress;


13. estime que les mesures de redressement par voie d'injonction devraient viser à la fois la protection des intérêts particuliers et celle de l'intérêt public; demande que des précautions soient prises au moment d'étendre l'accès à la justice pour les organisations, dans la mesure où celles-ci ne devraient pas bénéficier d'un accès plus aisé à la justice que les particuliers;

13. Considers that injunctive relief should focus on the protection of both the individual interest and the public interest, and calls for caution to be exercised when widening access to justice for organisations, since organisations should not enjoy easier access to justice than individuals;


12. estime qu'il est particulièrement nécessaire d'améliorer les moyens de redressement par voie d'injonction dans le secteur de l'environnement; invite la Commission à réfléchir à des pistes pour élargir le redressement à ce secteur;

12. Takes the view that the need to improve injunctive relief remedies is particularly great in the environmental sector; calls on the Commission to explore ways of extending relief to that sector;


En outre, le paragraphe 2 concernant les mesures de redressement par voie d'injonction est fondé sur la proposition initiale de la Commission mais est plus réaliste dans la mesure où ce redressement doit être demandé et accordé rapidement, et où il est intérimaire par nature.

In addition, the second paragraph relating to injunctive relief is based on the Commission's original proposal, but is more realistic, given that such relief has to be sought and granted swiftly and is interim in nature.


De toute évidence, un aspect a trait à toute la question des mesures de redressement par voie d'injonction, dans lesquelles on tient compte d'un certain nombre de facteurs complexes, positifs et négatifs, et où on tente de parvenir à une conclusion quant à savoir si une personne devrait bénéficier d'un recours extraordinaire.

Obviously one area is the whole notion of injunctive relief, where they consider a number of complex factors, both positive and negative, and try to come to a conclusion on whether someone should have an extraordinary remedy.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Demande de redressement par voie d'injonction

Date index:2023-02-05 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)