l) sous réserve du paragraphe (9.2), fournir au représentant d’une entité gouvernementale le numéro d’entreprise d’un détenteur de numéro d’entreprise (sauf s’il s’agit d’un particulier exclu), le nom du détenteur (y compris tout nom commercial ou autre nom qu’il utilise) ainsi que les coordonnées, renseignements d’entreprise et renseignements relatifs à l’inscription le concernant, pourvu que les renseignements soient fournis uniquement en vue de l’application ou de l’exécution :
(l) subject to subsection (9.2), provide to a representative of a government entity the business number of, the name of (including any trade name or other name used by), and any contact information, corporate information and registration information in respect of, the holder of a business number (other than an excluded individual), if the information is provided solely for the purposes of the administration or enforcement of