Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accession à un traité
Acte d'adhésion
Acte d’adhésion de la Croatie
Acte d’adhésion de la République de Croatie
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Adhésion à un accord
Adhésion à un traité
Adhésion à une convention
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Demande d'adhésion
Demande d'adhésion à un traité
Traité d'adhésion

Translation of "Demande d'adhésion à un traité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande d'adhésion à un traité

treaty adhesion claim
Droit autochtone | Administration (Autochtones)
Aboriginal Law | Administration (Aboriginals)


accession à un traité [ adhésion à un traité ]

accession to a treaty
Diplomatie
Diplomacy


adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0806 politique internationale | BT1 accord international | RT compétence externe (UE) [1011] | rôle international de l'UE [1016]
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0806 international affairs | BT1 international agreement | RT external competence (EU) [1011] | the EU's international role [1016]


adhésion à un trai

accession to a treaty
IATE - 04
IATE - 04


adhésion à un trai

accession to a treaty
IATE - 04, 0436
IATE - 04, 0436


Copie du Traité No 6 conclu entre Sa Majesté La Reine et Les Cris des plaines, les Cris des Bois et d'autres tribus indiennes aux Forts Carlton et Pitt et à Battle River, et adhésions à ce dernier

Copy of Treaty No. 6 between Her Majesty The Queen and the Plain and Wood Cree Indians at Fort Carlton, Fort Pitt and Battle River with Adhesions
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)


acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
IATE - European construction
IATE - European construction


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 élargissement de l'UE | NT1 critère d'adhésion | NT1 négociation d'adhésion | NT1 stratégie de préadhésion | NT2 aide de préadhésion | RT traité d'adhésion (UE) [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 enlargement of the Union | NT1 accession criteria | NT1 accession negotiations | NT1 pre-accession strategy | NT2 pre-accession aid | RT EU Accession Treaty [1011]


traité d'adhésion (UE)

EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT adhésion à l'Union européenne [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT accession to the European Union [1016]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'encouragement de la recherche, dans les enceintes appropriées, de soutiens pour des actions ciblées visant à stopper la prolifération des armes de destruction massive et leurs vecteurs et à encourager l'adhésion universelle aux traités de non-prolifération nucléaire et d'interdiction complète des essais nucléaires et aux conventions sur les armes chimiques et sur les armes biologiques.

Fostering support, in relevant fora, for determined action to stem proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery, encouraging universal compliance with the Nuclear Non-Proliferation Treaty, the Comprehensive Test Ban Treaty, the Chemical Weapons Convention and the Biological Weapons Convention could supplement the agenda.


Après, le territoire coïncide avec celui visé par le traité. Donc, avec l'adhésion au Traité 6, en 1889, non seulement y a-t-il eu adhésion à un traité indien, mais on a commencé à traiter les revendications des Métis, selon leur point de vue.

After that, the territory coincides with the treaty territory, and so with the adhesion to Treaty 6 in 1889, they not only take an Indian treaty adhesion but they deal with, in their view, the claims of the half-breeds.


Le directeur général exprime l'espoir que les deux États vont faire preuve de la plus grande retenue et vont s'engager à opter pour la ligne de conduite adoptée par la communauté internationale, à savoir pas d'essais nucléaires, pas d'autres États dotés de l'arme nucléaire, un programme concret de réduction et éventuellement d'élimination des armes nucléaires, l'adhésion universelle au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, le CTBT, et à un traité interdisa ...[+++]

The director general expresses the hope that both states will exercise the utmost restraint and commit themselves to the course of action supported by the international community of no nuclear tests, no additional weapons states, and a concrete program to reduce and ultimately eliminate nuclear weapons, with universal adherence to the Comprehensive Test Ban Treaty, CTBT, and a treaty prohibiting the production of nuclear material for weapons purposes as an indispensable and urgent first step.


CROATIE: candidate – demande présentée en 2003, traité d'adhésion signé en décembre 2011.

CROATIA: acceding country - applied in 2003, signed its accession treaty in December 2011.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le critère de l'acquis se réfère à la capacité à assumer les obligations de l'adhésion découlant des traités et de la législation de l'Union, ainsi que de l'acquis, et notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

The acquis criterion refers to the ability to take on the obligations of membership arising from the Treaties and the Union's legislation, the acquis, including adherence to the aims of political, economic and monetary union.


L’autorité réglementaire nationale indique les motifs justifiant sa demande d’information et traite les informations conformément au paragraphe 3».

The national regulatory authority shall give the reasons justifying its request for information and shall treat the information in accordance with paragraph 3’.


En particulier, la Commission a constaté que la garantie d’État en faveur de la centrale nucléaire de Krško avait été accordée avant l’adhésion; conformément au traité d’adhésion, cette garantie ne peut plus faire l’objet d’une appréciation au regard des règles communautaires applicables aux aides d’État.

In particular, the Commission found that the state guarantee for the Krško nuclear plant was awarded before accession; according to the Accession Treaty, this can no longer be subject to assessment under the Community state aid rules.


Dans l'attente d'éliminer d'éventuelles incompatibilités entre un traité bilatéral antérieur à une telle adhésion et le traité communautaire, les juridictions nationales peuvent continuer à appliquer les dispositions du traité bilatéral.

Pending the elimination of any incompatibilities between a bilateral convention predating accession to the European Union and the Community Treaty, the national courts may continue to apply the provisions of the bilateral convention.


L’autorité réglementaire nationale indique les motifs justifiant sa demande d’information et traite les informations conformément au paragraphe 3.

The national regulatory authority shall give the reasons justifying its request for information and shall treat the information in accordance with paragraph 3.


La principale raison de ce phénomène est l'importance de la quantité de contrôles à réaliser par l'OEB dans le cadre des demandes au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Aux termes de ce traité, les pays qui ont adhéré à ce traité (plus de 100) peuvent choisir l'un des neuf offices internationaux de brevets pour procéder au contrôle et/ou à l'examen préliminaire.

The major reason for this is the large amount of searches that has to be handled by the EPO in the framework of PCT applications. Under the terms of the Patent Co-operation Treaty (PCT), the more than 100 countries that have adhered to this treaty can choose one out of nine international patent offices to perform the search and/or preliminary examination.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Demande d'adhésion à un traité

Date index:2023-06-15 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)