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Date limite de dépôt d'une demande
Date limite de présentation des demandes
Date limite de réception des candidatures
Date limite de réception des offres
Date limite de soumission des demandes de soutien
Date limite fixée pour la réception des offres
Date limite pour le dépôt d'une demande
Date-limite de présentation des demandes
Délai de réception des offres
Délai pour la présentation des soumissions

Translation of "Date limite de soumission des demandes de soutien " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date limite de soumission des demandes de soutien

deadline for submission of applications for funding
IATE - 0436
IATE - 0436


date limite de réception des candidatures [ date limite de présentation des demandes ]

application deadline date
Travail et emploi
Labour and Employment


date-limite de présentation des demandes

deadline for applications
Gestion du personnel
Personnel Management


date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
IATE - Trade policy | Insurance
IATE - Trade policy | Insurance


date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]

application deadline
Règles de procédure
Rules of Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Wessels: J'aimerais ajouter que la circulaire indiquera la date limite de soumission d'une proposition l'année suivante.

Ms Wessels: If I could add to that, the information circular will have disclosure of the drop-dead date for submission of a proposal the next year.


Dans le cas de la circulaire, le règlement a été modifié de manière à exiger que la société indique la date limite de soumission d'une proposition pour l'année suivante.

In the information circular, there is a change to the regulations that will require the corporation to disclose that drop-dead date for submitting a proposal for the following year.


En raison des demandes d'information soumises par des promoteurs potentiels ainsi que des demandes de prolongation de la date limite, le gouvernement a repoussé la date limite de soumission des propositions du 16 avril au 16 mai 2008.

Due to the fact that a number of requests for information were received from prospective developers as well as requests for a further extension, the Government extended the deadline for the submission of proposals from April 16 to May 16, 2008.


Autrement, il est impossible aux agriculteurs établis dans les États membres où la date limite de soumission de la demande tombe avant le 15 juin de remettre leur demande en bonne et due forme lorsqu'une parcelle est vendue au cours de la période entre la date de soumission dans un État membre et le 15 juin.

Otherwise it would be impossible for farmers in a Member State where the latest date of submission is before 15 June to submit a correct application if a parcel were sold during the period between the latest date of submission in a Member State and 15 June.


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En conséquence, il convient d'établir que les parcelles sont à la disposition des agriculteurs à la date limite de soumission prévue par l'État membre concerné, de l'année de soumission de la demande d'aide.

Therefore it would be appropriate to establish that farmers shall have the parcels at their disposal on the latest date for submission applicable in the Member State concerned of the year of submission of the aid application.


"Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur à la date limite de soumission prévue par l'État membre concerné, de l'année de soumission de la demande d'aide".

Except in case of force majeure or exceptional circumstances, these parcels shall be at the farmer's disposal on the latest date for submission applicable in the Member State concerned of the year of submission of the aid application.


Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur à la date limite de soumission prévue par l'État membre concerné, de l'année de soumission de la demande d'aide.

Except in case of force majeure or exceptional circumstances, these parcels shall be at the farmer's disposal on the 15 June of the year of submission of the aid application.


En conséquence, il convient d'établir que les parcelles sont à la disposition des agriculteurs à la date limite de soumission prévue par l'État membre concerné, de l'année de soumission de la demande d'aide.

Therefore it would be appropriate to establish that farmers shall have the parcels at their disposal on the latest date for submission applicable in the Member State concerned of the year of submission of the aid application.


Comités de la Chambre des communes - CIMM (38-1) - Date limite pour soumission (révisée) aux audiences pancanadiennes

House of Commons Committees - CIMM (38-1) - Revised Deadline for Submissions on Cross-Canada Public Hearings


Cette règle ne viserait que la date limite d'envoi des demandes, et non la date limite de réception de ces demandes par la Commission.

That rule relates only to the final date for sending requests and not the final date for receipt of those requests by the Commission.




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Date limite de soumission des demandes de soutien

Date index:2022-05-12 -

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