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Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date depuis laquelle les intérêts courent
Date depuis laquelle les intérêts sont dus

Translation of "Date depuis laquelle les intérêts courent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date depuis laquelle les intérêts sont dus [ date depuis laquelle les intérêts courent ]

interest-owing-from date
Prêts et emprunts | Pédagogie (Généralités)
Loans | Education (General)


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date
Prêts et emprunts | Pédagogie (Généralités) | Phraséologie des langues de spécialité
Loans | Education (General) | Special-Language Phraseology


date depuis laquelle les intérêts sont dus sur le prêt d'études à temps partiel

part-time student loan interest-owing-from date
Prêts et emprunts | Pédagogie
Loans | Education


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 185980000
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 185980000
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) une déclaration signée par un responsable de l'organisme prêteur auquel l'emprunteur est redevable aux termes du contrat de prêt garanti, certifiant le montant du principal impayé du prêt au moment où la déclaration est établie, le taux d'intérêt applicable au prêt et la date depuis laquelle l'intérêt court sur le prêt;

(a) a statement signed by a responsible officer of a lender to which the borrower is indebted under the guaranteed student loan, that certifies the amount of principal outstanding on the loan at the time the statement is made, the rate of interest payable on the loan and the date from which such interest is accruing on the loan;


h) la date à partir de laquelle les intérêts courent et les renseignements relatifs à toute période durant laquelle les intérêts ne courent pas;

(h) the date on and after which interest is charged and information concerning any period during which interest does not accrue;


b) la date à partir de laquelle les intérêts courent et les renseignements concernant tout délai de grâce consenti;

(b) the day on and after which interest accrues and information concerning any grace period that applies; and


f) la date à partir de laquelle les intérêts courent et les renseignements relatifs à tout délai de grâce consenti;

(f) the date on and after which interest accrues and information concerning any grace period that applies;


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d) les intérêts, s’il y a lieu, qui seraient calculés selon l’article 93 de ce règlement, avec les adaptations nécessaires, sur tout montant visé à l’alinéa c), à compter de la date de versement de ce montant jusqu’à la date à laquelle les intérêts sont calculés en application de l’alinéa b).

(d) an amount equal to the interest, if any, that would be calculated in accordance with section 93 of those Regulations, with any modifications that the circumstances require, on the amounts referred to in paragraph (c) from the date of payment of those amounts to the date to which interest is calculated under paragraph (b).


Les statistiques indiquent en effet que depuis juillet 2011, date depuis laquelle le CRE n'est plus traduit qu'en anglais, aucun député n'a demandé de traduction d'extraits dans d'autres langues.

Statistics show that since July 2011 when Parliament started translating CRE into English only, no Member has up to now asked for translation of extracts from CRE.


Ceci est devenu particulièrement évident à partir de 1979, date depuis laquelle le Parlement est élu directement par les citoyens de chaque État membre.

This became particularly evident since 1979, when Parliament became directly elected by the citizens of each Member State.


Il peut également exiger que ces derniers indiquent la date depuis laquelle ils sont ressortissants d'un État membre et s'ils ont été déchus de leur droit d'éligibilité dans leur État membre d'origine".

It may also require them to indicate the date from which they have been nationals of a Member State and whether they have been deprived of the right to stand as a candidate in their home Member State".


Il peut également exiger que ces derniers indiquent la date depuis laquelle ils sont ressortissants d'un État membre et s'ils ont été déchus de leur droit d'éligibilité dans leur État membre d'origine".

It may also require them to indicate the date from which they have been nationals of a Member State and whether they have been deprived of the right to stand as a candidate in their home Member State".


Il peut également exiger que ces derniers indiquent la date depuis laquelle ils sont ressortissants d'un État membre et s'ils ont été déchus de leur droit d'éligibilité dans leur État membre d'origine".

It may also require them to indicate the date from which they have been nationals of a Member State and whether they have been deprived of the right to stand as a candidate in their home Member State".




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Date depuis laquelle les intérêts courent

Date index:2023-10-14 -

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