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Battement
Date butoir
Date de tombée
Date de tombée pour la publicité
Date fatidique
Date limite
Deadline
Horizon de l'an 2000
Horizon des événements de l'an 2000
Horizon du trou noir de l'an 2000
Point de non-retour
échéance fatidique

Translation of "Date de tombée pour la publicité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date de tombée pour la publicité

advertising deadline
Presse écrite
The Press (News and Journalism)


date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement

Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon
informatique
informatique


date butoir [ date de tombée ]

cut-off date
Vocabulaire général | Sciences politiques (Généralités)
General Vocabulary | Political Science (General)


date de tombée | deadline

deadline | closing date | copy date | copy deadline
publicité | journalisme | radio | télévision
publicité | journalisme | radio | télévision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Question n 490 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1 et le 30 septembre 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Question No. 490 Hon. Scott Brison: With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between September 1 and 30, 2006 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?


Question n 491 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1 et le 31 août 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Question No. 491 Hon. Scott Brison: With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between August 1 and 31 2006 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?


Question n 492 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1 et le 31 juillet 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

These annual reports are available at the following link: [http ...]


Question n 493 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1 et le 30 juin 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Question No. 493 Hon. Scott Brison: With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between June 1 and 30, 2006 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?


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Question n 494 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mai 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité? L’hon.

Question No. 494 Mr. Rodger Cuzner: With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between May 1 and 31, 2006 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired?


Il n’y aura pas d’application rétroactive aux exécutions déjà tombées dans le domaine public à cette date.

It will not retroactively extend to performances that had already fallen into the public domain by this date.


[13] Jusqu’à la fin de l’année 2007 il s’agissait d’infractions relatives à la directive 84/450/CEE du Conseil concernant la publicité trompeuse en vigueur. Après cette date, les dispositions relatives à la publicité trompeuse dans les relations entreprise-consommateur ont été reprises dans la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.

[13] These were infringements in relation to the Council Directive 84/450/EEC concerning misleading advertising up until the end of 2007, when the provisions on misleading advertising relating to business- to-consumers relations were taken over by the Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC.


- tient à la disposition des autorités ou organes chargés du contrôle de la publicité pharmaceutique ou leur communique un exemplaire de toute publicité émise par son entreprise, accompagné d'une fiche indiquant les destinataires, le mode de diffusion et la date de première diffusion,

- keep available for, or communicate to, the authorities or bodies responsible for monitoring advertising of medicinal products, a sample of all advertisements emanating from his undertaking together with a statement indicating the persons to whom it is addressed, the method of dissemination and the date of first dissemination,


—tient à la disposition des autorités ou organes chargés du contrôle de la publicité pharmaceutique ou leur communique un exemplaire de toute publicité émise par son entreprise, accompagné d'une fiche indiquant les destinataires, le mode de diffusion et la date de première diffusion,

—keep available for, or communicate to, the authorities or bodies responsible for monitoring advertising of medicinal products, a sample of all advertisements emanating from his undertaking together with a statement indicating the persons to whom it is addressed, the method of dissemination and the date of first dissemination,


Il faut mentionner la non-conformité avec les règles communautaires sur les marchés publics, l'octroi d'aides pour des dépenses inéligibles (à cause de leur nature ou de la date de paiement), des retards importants dans le paiement aux bénéficiaires, une absence de publicité et d'information sur le cofinancement communautaire, des mesures de contrôle insuffisantes, et une application incorrecte des taux de conversion.

These included non-compliance with Community rules on public contracts, the granting of aid for expenditure which was ineligible (by its nature or date of payment), substantial delays in payments to beneficiaries, lack of publicity and information on Community co-financing, inadequate inspections and incorrect use of conversion rates.




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Date de tombée pour la publicité

Date index:2023-06-24 -

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