L'octroi, aux établissements de crédit spécialisés, d'avantages inhérents à l'Anstaltslast comme à d'autres garanties d'État et relevant des règles sur les aides d'État est autorisé aux fins de missions d'assistance effectuées à la demande de l'État dans des domaines prioritaires, tels que le financement des PME, les infrastructures, les investissements en faveur de la protection de l'environnement, le logement et la coopération avec les pays en développement.
The use for special credit institutions of advantages covered by the state aid rules and inherent in Anstaltslast and other state guarantees is allowed for the performance of assistance tasks at the request of the State in promotional areas such as, for instance, financing of SMEs, infrastructure, investments for environmental protection, housing and co-operation with developing countries.
