Par contre, si après l’examen, le membre du Tribunal détermine qu’il y a eu contravention, il les informe également, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 43b), de la somme qu’il fixe et qui doit être payée au Tribunal. En outre, à défaut de paiement dans le délai imparti, il expédie au ministre un certificat, établi en la forme que le gouverneur en conseil peut déterminer, sur lequel est inscrite la somme (al. 52b)).
In that case, if the amount is not paid to the Tribunal within the time allowed by the Tribunal member, the latter must issue to the Minister a certificate in the form that may be established by the Governor in Council, setting out the amount required to be paid by the person (clause 52(b)).
