Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dans le délai et selon les modalités réglementaires
En la forme réglementaire
Selon les modalités réglementaires

Translation of "Dans le délai et selon les modalités réglementaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dans le délai et selon les modalités réglementaires

within the prescribed time and in the prescribed manner
Douanes et accise | Phraséologie des langues de spécialité
Customs and Excise | Special-Language Phraseology


selon les modalités réglementaires [ en la forme réglementaire ]

in the prescribed form and manner
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Phraseology


selon les modalités réglementaires

in prescribed manner
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cette fin, les organismes de liaison notifient à la commission des comptes, dans les délais et selon les modalités fixés par elle, le montant des créances introduites, réglées ou contestées (position créditrice), d’une part, et le montant des créances reçues, réglées ou contestées (position débitrice), d’autre part.

To this end, the liaison bodies shall notify the Audit Board, by the deadlines and according to the procedures laid down by the latter, of the amount of the claims introduced, settled or contested (creditor position) and the amount of claims received, settled or contested (debtor position).


Ces fournisseurs fournissent les informations demandées dans les délais et selon le degré de précision exigés par l’autorité réglementaire nationale.

Those providers shall provide the requested information in accordance with the time-limits and the level of detail required by the national regulatory authority.


le droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant aux personnes dont la remise est demandée d’exercer effectivement leurs droits et, en tout état de cause, sans retard indu à partir de leur privation de liberté.

the right of access to a lawyer in such time and in such a manner as to allow the requested persons to exercise their rights effectively and in any event without undue delay from deprivation of liberty.


1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent du droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits de la défense de manière concrète et effective.

1. Member States shall ensure that suspects and accused persons have the right of access to a lawyer in such time and in such a manner so as to allow the persons concerned to exercise their rights of defence practically and effectively.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent du droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits de la défense de manière concrète et effective.

1. Member States shall ensure that suspects and accused persons have the right of access to a lawyer in such time and in such a manner so as to allow the persons concerned to exercise their rights of defence practically and effectively.


le droit d’accès à un avocat dans un délai et selon des modalités permettant aux personnes dont la remise est demandée d’exercer effectivement leurs droits et, en tout état de cause, sans retard indu à partir de leur privation de liberté;

the right of access to a lawyer in such time and in such a manner as to allow the requested persons to exercise their rights effectively and in any event without undue delay from deprivation of liberty;


20. Cet article définit le principe général selon lequel toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale doit, dès que possible, avoir accès à un avocat, dans un délai et selon des modalités permettant l'exercice des droits de la défense.

20. This Article lays down the general principle that all suspected and accused persons in criminal proceedings should have access to a lawyer as soon as possible, in time and in a manner that allows them to exercise their defence rights.


À cette fin, les organismes de liaison notifient à la commission des comptes, dans les délais et selon les modalités fixés par elle, le montant des créances introduites, réglées ou contestées (position créditrice), d’une part, et le montant des créances reçues, réglées ou contestées (position débitrice), d’autre part.

To this end, the liaison bodies shall notify the Audit Board, by the deadlines and according to the procedures laid down by the latter, of the amount of the claims introduced, settled or contested (creditor position) and the amount of claims received, settled or contested (debtor position).


Les opérateurs offrent l’accès et l’interconnexion à d’autres entreprises selon des modalités et conditions compatibles avec les obligations imposées par l’autorité réglementaire nationale conformément aux articles 5 à 8».

Operators shall offer access and interconnection to other undertakings on terms and conditions consistent with obligations imposed by the national regulatory authority pursuant to Articles 5 to 8’.


Dans ce cas, elle informe le demandeur de sa nouvelle décision dans les délais et selon les modalités définis à l'article 4.

In this event it shall inform the applicant of its new decision within the time limits and in accordance with the procedure referred to in Article 4.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Dans le délai et selon les modalités réglementaires

Date index:2023-04-07 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)