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Translation of "Dans le cadre de ses attributions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dans le cadre de ses attributions

for all its purposes
Lois et documents juridiques fédéraux | Phraséologie
Federal Laws and Legal Documents | Phraseology


dans le cadre de ses attributions [ dans l'exercice officiel de ses fonctions ]

in one's official capacity
Lois et documents juridiques fédéraux | Phraséologie
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à titre officiel [ dans le cadre de ses attributions | dans l'exercice officiel de ses fonctions ]

in an official capacity
Réunions et assemblées (Administration)
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IATE - Information technology and data processing
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allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation
IATE - Communications
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accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]

framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]
IATE - SOCIAL QUESTIONS | European construction
IATE - SOCIAL QUESTIONS | European construction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après des mois de discussions intensives, il est apparu qu'il serait difficile de parvenir à l'instauration d'un système de contingents tarifaires dans le cadre duquel l'attribution des licences se ferait soit sur la base des résultats historiques soit au moyen d'une adjudication et que les discussions sur les périodes de références historiques étaient dans l'impasse.

After months of intensive discussions it seemed that a tariff quota system either based upon licences allocated on historical performance or auctioning would be difficult to achieve, and that the discussions on historical reference periods were at an impasse.


1. Les références aux nomenclatures utilisées dans le cadre de l’attribution de concessions utilisent le «vocabulaire commun pour les marchés publics» (Common Procurement Vocabulary, CPV) adopté en vertu du règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil (27).

1. Any references to nomenclatures in the context of the award of concessions shall be made using the ‘Common Procurement Vocabulary (CPV)’ as adopted by Regulation (EC) No 2195/2002 of the European Parliament and of the Council (27).


1. Les références aux nomenclatures utilisées dans le cadre de l’attribution de concessions utilisent le «vocabulaire commun pour les marchés publics» (Common Procurement Vocabulary, CPV) adopté en vertu du règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil

1. Any references to nomenclatures in the context of the award of concessions shall be made using the ‘Common Procurement Vocabulary (CPV)’ as adopted by Regulation (EC) No 2195/2002 of the European Parliament and of the Council


1. Les références aux nomenclatures utilisées dans le cadre de l’attribution de concessions utilisent le «vocabulaire commun pour les marchés publics» (Common Procurement Vocabulary, CPV) adopté en vertu du règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil .

1. Any references to nomenclatures in the context of the award of concessions shall be made using the ‘Common Procurement Vocabulary (CPV)’ as adopted by Regulation (EC) No 2195/2002 of the European Parliament and of the Council .


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Aux termes de l'article 11, paragraphe 4, TUE, «des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités».

According to Article 11(4) TEU, "not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties".


La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre de leurs attributions respectives, à s'efforcer d'adopter, dans les cas appropriés et dans la mesure du possible dans le délai de cinq ans visé à l'article 10, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, des actes juridiques modifiant ou remplaçant les actes visés à l'article 10, paragraphe 1, dudit protocole.

The Conference invites the European Parliament, the Council and the Commission, within their respective powers, to seek to adopt, in appropriate cases and as far as possible within the five-year period referred to in Article 10(3) of the Protocol on transitional provisions, legal acts amending or replacing the acts referred to in Article 10(1) of that Protocol.


La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le cadre de leurs attributions respectives, à s'efforcer d'adopter, dans les cas appropriés et dans la mesure du possible dans le délai de cinq ans visé à l'article 10, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, des actes juridiques modifiant ou remplaçant les actes visés à l'article 10, paragraphe 1, dudit protocole.

The Conference invites the European Parliament, the Council and the Commission, within their respective powers, to seek to adopt, in appropriate cases and as far as possible within the five-year period referred to in Article 10(3) of the Protocol on transitional provisions, legal acts amending or replacing the acts referred to in Article 10(1) of that Protocol.


4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

4. Not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the European Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties.


8. Une future BCN de l’Eurosystème rembourse les billets en euros empruntés auprès d’une BCN de l’Eurosystème aux fins de la préalimentation en livrant un nombre équivalent de billets en euros de qualité équivalente qu’elle produit ou pour lesquels elle est chargée de l’approvisionnement par suite de la part qui lui est attribuée dans le cadre de la production des billets en euros de l’Eurosystème, durant une ou plusieurs années consécutives suivant immédiatement l’année au cours de laquelle a lieu le basculement fiduciaire, en plus de sa part normale dans le cadre de l’attribution ...[+++]

8. A future Eurosystem NCB shall repay the euro banknotes borrowed from a Eurosystem NCB for the purpose of frontloading by delivering an equivalent number and quality of euro banknotes that it produces or procures as a result of an allocation to it in the Eurosystem’s euro banknote production for one or more consecutive years immediately following the year in which the cash changeover takes place, in addition to its normal share in the Eurosystem’s euro banknote production allocation for the years concerned.


La communication interprétative de la Commission sur les marchés publics et l'environnement [24] explique la situation juridique [25] et montre qu'il existe de larges possibilités de tenir compte de considérations environnementales dans le cadre de l'attribution de marchés couverts par ces règles; la révision en cours des directives sur les marchés publics ne va pas modifier cette situation.

The Commission's Interpretative Communication on Public Procurement and the Environment [24] explains the legal situation [25] and shows that there are ample possibilities for taking into account environmental considerations in the tendering of contracts covered by these rules, a situation that will not be altered by the ongoing revision of the public procurement directives.




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Dans le cadre de ses attributions

Date index:2023-08-15 -

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