Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Baux conclus dans les conditions normales du marché
Conditions normales
Conditions normales du marché
Dans des conditions de concurrence normale
Dans des conditions de pleine concurrence
Dans des conditions normales de concurrence
Dans des conditions normales de marché
Dans des conditions normales du marché
De pleine concurrence
Prix conforme au principe de l'entreprise séparée
Prix de libre concurrence
Prix de pleine concurrence
Prix normal
Prix normal du marché
Prix pratiqué entre entreprises indépendantes
Sans lien de dépendance
TPN
Température et pression normales
à distance
état normal de marche

Translation of "Dans des conditions normales de marché " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conditions normales du marché

normal market conditions
IATE - Business organisation | Accounting | Industrial structures and policy | Iron, steel and other metal industries
IATE - Business organisation | Accounting | Industrial structures and policy | Iron, steel and other metal industries


dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt


dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

arm's length [ at arm's length ]
Droit des contrats (common law) | Comptabilité | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | Accounting | Special-Language Phraseology


baux conclus dans les conditions normales du marché

arms-length leases
Commerce
Trade


prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]

arm's length price
Économique | Commerce
Economics | Trade


Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry
IATE - World organisations
IATE - World organisations


prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché

arm's length price
administration publique > marché public
administration publique > marché public


état normal de marche

normal running order
IATE - Land transport
IATE - Land transport


épreuve de la marche en ligne droite les yeux fermés normale

Normal eyes closed straight line walking test
SNOMEDCT-CA (constatation) / 102990003
SNOMEDCT-CA (constatation) / 102990003


conditions normales | température et pression normales | TPN

standard conditions | normal temperature and pressure | NTP | standard temperature and pressure | STP |T.P.
physique > métrologie | science de l'atmosphère | industrie
physique > métrologie | science de l'atmosphère | industrie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales ...[+++]

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms .


Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales ...[+++]

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms .


Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales ...[+++]

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms.


(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou ...[+++]

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive l ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1.7. «assiette normale», la situation du véhicule lorsqu’il est placé au sol en ordre de marche, les pneumatiques étant gonflés à la pression recommandée, les roues avant positionnées dans l’axe du véhicule, les circuits remplis au maximum de tous les fluides nécessaires au fonctionnement du véhicule, tous les équipements standard fournis par le constructeur du véhicule installés, une masse de 75 kg placée sur le siège du conducteur et une masse de 75 kg placée sur le siège du passager avant, et la suspension étan ...[+++]

1.7. ‘normal ride attitude’ means the vehicle attitude in running order positioned on the ground, with the tyres inflated to the recommended pressures, the front wheels in the straight-ahead position, with maximum capacity of all fluids necessary for operation of the vehicle, with all standard equipment as provided by the vehicle manufacturer, with a mass of 75 kg placed on the driver’s seat and with a mass of 75 kg placed on the front passenger’s seat, and with the suspension set for a driving speed of 40 km/h or 35 km/h in normal running conditions specified ...[+++]


Afin d’apprécier si une mesure confère un avantage économique à une entreprise, «il convient [.] de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché» (183) ou inversement si elle évite de «supporter des coûts qui auraient normalement dû grever les ressources financières propres de l’entreprise et ont ainsi empêché que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales» (184).

In order to determine whether a measure gives an undertaking an economic advantage, ‘it is necessary [.] to establish whether the recipient undertaking receives an economic advantage which it would not have obtained under normal market conditions’ (183) or if the undertaking avoids ‘having to bear costs which would normally have had to be met out of the undertaking’s own financial resources, and thereby prevented market forces from having their normal effect’ (184).


«conditions normales de roulage»: la situation du véhicule lorsqu'il est placé au sol en ordre de marche, les pneumatiques étant gonflés à la pression recommandée et les roues avant positionnées dans l'axe du véhicule, les circuits remplis au maximum de tous les fluides nécessaires au fonctionnement du véhicule, tous les équipements standard fournis par le constructeur du véhicule installés, une masse de 75 kg placée sur le siège d ...[+++]

‘normal ride attitude’ means the vehicle attitude in running order, positioned on the ground, with the tyres inflated to the recommended pressures and the front wheels in the straight-ahead position, with maximum capacity of all fluids necessary for operation of the vehicle, with all standard equipment as provided by the vehicle manufacturer, with a 75 kg mass placed on the driver's seat and a 75 kg mass placed on the front passenger's seat and with the suspension set for a driving speed of 40 km/h or 35 km/h in normal running conditions specified by the ma ...[+++]


1.2. Par "conditions normales de roulage", il faut entendre la situation du véhicule lorsqu'il est placé au sol en ordre de marche, les pneumatiques étant gonflés à la pression recommandée, les roues avant positionnées dans l'axe du véhicule, les circuits remplis au maximum de tous les fluides nécessaires au fonctionnement du véhicule, tous les équipements standard fournis par le constructeur du véhicule instal ...[+++]

1.2". Normal ride attitude" is the vehicle attitude in running order, positioned on the ground with the tyres inflated to the recommended pressures and the front wheels in the straight-ahead position, with maximum capacity of all fluids necessary for operation of the vehicle, with all standard equipment as provided by the vehicle manufacturer, with a 75 kg mass placed on the driver's seat and a 75 kg mass placed on the front passenger's seat and with the suspension set for a driving speed of 40 km/h or 35 km/h in normal running ...[+++]


Communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché.

Passing on materially inaccurate information on market conditions or on the possibility of finding the product with the intention of inducing the consumer to acquire the product at conditions less favourable than normal market conditions.


· le point 18 de l’annexe I prohibe en toutes circonstances la pratique consistant à: «communiquer des informations factuellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver le produit, dans le but d’inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché»;

· Annex I, point 18 prohibits in all circumstances the practice of: ‘Passing on materially inaccurate information on market conditions or on the possibility of finding the product with the intention of inducing the consumer to acquire the product at conditions less favourable than normal market conditions’.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Dans des conditions normales de marché

Date index:2022-07-13 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)