Le Comité a appris que bien que l'objectif initial ait été de faire en sorte que le MSF et la DPAA accélérée soient mutuellement exclusifs, le Comité a également appris que les obligations internationales du Canada ne constitueraient pas un empêchement à la fusion des deux programmes, si le gouvernement fédéral souhaitait procéder à une telle fusion.
This committee heard this: “Although the original intent was for the SFF and accelerated CCA to be mutually exclusive, the Committee also heard that Canada's international obligations do not prevent the two programs from being combined, should the federal government wish to do so”.
